. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. tiers , cefl ce qui eft défendu par la Loi, qui nadmet pas lesécritures captatoires, L. captatorias 64, ff. de leg, 1, in feripturœ, jimili modo neaue in hœreditatibus, neaucin legatis valent. Et fi félon la Loi captatorias 70 , ff. dehœrcd. injîit. captatorias injiitutiones non improbet fenatus ,quoi mutuis affectionïbus judicia provocaverant, on ne fauroicapprouver celles qui font provoquées par des vues dintérêts Ee 11S Recueil & par des déguifemens dune fociété , qui nen a que lenom, & qui eft injufte en foi
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. tiers , cefl ce qui eft défendu par la Loi, qui nadmet pas lesécritures captatoires, L. captatorias 64, ff. de leg, 1, in feripturœ, jimili modo neaue in hœreditatibus, neaucin legatis valent. Et fi félon la Loi captatorias 70 , ff. dehœrcd. injîit. captatorias injiitutiones non improbet fenatus ,quoi mutuis affectionïbus judicia provocaverant, on ne fauroicapprouver celles qui font provoquées par des vues dintérêts Ee 11S Recueil & par des déguifemens dune fociété , qui nen a que lenom, & qui eft injufte en foi par fon inégalité évidente , quila fait dégénérer par fa nature, & dont la matière détruit lafociété même que lon veut contracter, pris égard encoreque ces fortes décritures captatoires font même improuvéesdans les teftamens militaires, L. captatorias 11, cod. de tcjî Ainfi on eftime que cet acte de prétendue fociété feradéclaré nul & de nulle valeur. Délibéré à Douay , le Signét Waymel du Parcq*. de Confiât citions. %\$ ********** ?— CONSULTATION LUI. Conjignation faite fous Vautorité du Juge , qui lordonne,efi bonne, quoique les offres aient été faites ailleurs, M Le Marquis dEinchin, demeurant à Lille , voulant• rembourfer au Sr. Aconie , Tréforier de France , aufïïdemeurant à Lille, dix-huit mille trois cens florins en billetsde banque, pour extinction entière des capitaux, cours, &arrérages de quatre rentes, quil lui devoit, lui a fait fairefes offres en fon domicile à Lille par Notaire , enfuite defon mandat & relation du ao Août ; & fur le refus duSr. Aconie, il a préfenté Requête au Parlement de Flandresà Douay, où ledit Sr. Aconie avoit fes caufès commifes ,comme Tréforier de France , pour obtenir la permiffion deconfigner es mains du Receveur des confignations de la Cour,la fomme ci-deiïus, en billets de banque, & les appointsen argent; & quen conféquence il fût ordonné audit
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