. Journal des audiences et des arrests du Parlement de Bretagne : rendus sur les questions les plus importantes de droit civil, de coutume, de matières criminelles, beneficiales & de droit public. uer-rande de la Sentence du Prélîdial de Nantes du 7. Avril1754. a mis & met ladite apellation au néant j ordonneque ce dont a été appelle fortira fon plein & entier effet jcondamne les appellans en lamende ordinaire au Roy &aux dépens descaufes dapel, lettres de reflitution & in-cidens vers ledit Général de Guerrande & lefdits RenéVaillant , Pierre Bouillant & autres en deffendant & de-mandant; a pa
. Journal des audiences et des arrests du Parlement de Bretagne : rendus sur les questions les plus importantes de droit civil, de coutume, de matières criminelles, beneficiales & de droit public. uer-rande de la Sentence du Prélîdial de Nantes du 7. Avril1754. a mis & met ladite apellation au néant j ordonneque ce dont a été appelle fortira fon plein & entier effet jcondamne les appellans en lamende ordinaire au Roy &aux dépens descaufes dapel, lettres de reflitution & in-cidens vers ledit Général de Guerrande & lefdits RenéVaillant , Pierre Bouillant & autres en deffendant & de-mandant; a pareillement condamné ledit Révérend Evê-que de Nantes aux dépens de fon intervention & en ceuxfaits en conféquence ; & faifant droit fur les Conclufîorhsdu Procureur Général du Roy ; ordonne quen cas queles Paroilïlens de Saint Aubin de Guerrande enfemence-roient plufque la quatrième partie de terres labourablesde ladite Paroiffe en fruits non décimables fuivant Tufagcdicelle, ils feront tenus de payer les Dîmes de ce quiexcédera la quatrième partie > & fur le furplus des deman-des des Parties les a renvoïées hors procè Chap. LIV. zo. Mars1738. Î50 JOURNAL taÊÊimam CHAPITRE LIV. Si le dêlay donné a la veuve four renoncer a la communautéejî feremptoire, SOMMAIRE. I., De (jueljour un inventaire . efl réputé clos,a. Si en fuccejjion bénéficiaire on efl obligé dinventorier des papiers qui font en main tierce, 3. Si la renonciation a la communautk doit je faire en ju-gement ou au Greffe, 4. Cjî^ 6. Si la communicationde linventaire efl néceffairepom faire courir le délay don-né pour la renonciation, 5. CjT* I o» Comparaifon de laveuve ^ de lhéritier bénê^ficiaire, 7. CÎ7* ^. Différence entre laVeuve (^ rhabtle a fuccé-der qui s^efl abjîenu, S. Aiotifs qui rendentperemptoire le délay de renoncer,furijprudence, 11. Examen des autoritez^étrangères k la Province, 12. En quelfens le droit de lafemme h la comm-unauténefl qu habi
Size: 1776px × 1408px
Photo credit: © Reading Room 2020 / Alamy / Afripics
License: Licensed
Model Released: No
Keywords: ., bookdecade1740, booksubjectdroitcivil, booksubjectjurisprudence
