. Documents de la session de la Puissance du Canada-1914 ( Volume 48, , Documents de la session ) . ou à propospour lexécution effective des différentes dispositions de la présente loi. Toustels règlements entrent en vigueur dès le jour de leur publication dans la Gazettedu Canada, et doivent être présentés au Parlement dans les quinze jours deleur publication, ou si le Parlement nest pas alors en session, dans les quinzejours après louverture de la session suivante du Parlement. 69. Ladministration de la présente loi doit être défrayée sur les créditsvotés pour cet objet par le P
. Documents de la session de la Puissance du Canada-1914 ( Volume 48, , Documents de la session ) . ou à propospour lexécution effective des différentes dispositions de la présente loi. Toustels règlements entrent en vigueur dès le jour de leur publication dans la Gazettedu Canada, et doivent être présentés au Parlement dans les quinze jours deleur publication, ou si le Parlement nest pas alors en session, dans les quinzejours après louverture de la session suivante du Parlement. 69. Ladministration de la présente loi doit être défrayée sur les créditsvotés pour cet objet par le Parlement. 70. Doit être présenté au Gouverneur général, annuellement par le ministre,un rapport de tout ce que le ministre a fait au cours de lannée sous le régimede la présente loi; et le dit rapport doit être soumis au Parlement dans les quinzepremiers jours de chaque session. 4 GEORGE V DOCUMENT PARLEMENTAIRE No 37 A. 1914 NEUVIEME RAPPORT ANNUEL COMMISSION DU CHEMIN DE. FER TRANSCONTINENTAL POUR LEXERCICE CLOS LE 31 MARS 1913 (Traduit de Vanglais).IMPRIME PAR ORDRE DU PARLEMENT. OTTAWAIMPRIMÉ PAR J. DE L. TACHÉ, IMPRIMEUR DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI1914[N° 37—1914] 4 GEORGE V DOCUMENT PARLEMENTAIRE No 37 A. 1914 NE[JVIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DU CHEMIN DE FER TRANSCONTINENTAL Ottawa, H septembre 1913. Lhonorable Erank Cochrane, , Ministre des Cbemins de fer et Canaux,Ottawa. Monsieur,—Jai lhonneur de soumettre, par votre entremise, à Son Altesse Eoyalele Gouverneur général en conseil, le huitième rapport annuel de la Commission duchemin de fer Transcontinental pour lexercice expiré le 31 mars 1913, indiquant lesrecettes et les dépenses relativement à la division Est du chemin de fer Transconti-jvMilal national, et donnant dautres renseignements dintérêt général au sujet de cechemin de fer. Lon trouvera tous les détails voulus sur la marche des travaux dans le rapportde lingénieur en chef et dans les rapp
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