. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. nts dans la ) la donation A T> ^JtȴT»» 829 <k-UBT OF QUSBM'S 9BN0H. - , â ^ ?, . r .an6e de #2,000 cir£6e en favdnr de Tappelante par soik'oon- trat de mariage^idptt-ell^ revivre et I'appelante a-t'elle droit k rint6r6t snr icelle ? I.âL'appelante a-t-elle satisfait ^ la loi, ein enregistrant la quittance dn 6 juillet 18*76, qui mentionne la donation â en question? L'article du Oode snt lequel s'appuient les intimds, Sat Particle 806 qui se lit comme suit: "tbutes donations en- ^ trev
. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. nts dans la ) la donation A T> ^JtȴT»» 829 <k-UBT OF QUSBM'S 9BN0H. - , â ^ ?, . r .an6e de #2,000 cir£6e en favdnr de Tappelante par soik'oon- trat de mariage^idptt-ell^ revivre et I'appelante a-t'elle droit k rint6r6t snr icelle ? I.âL'appelante a-t-elle satisfait ^ la loi, ein enregistrant la quittance dn 6 juillet 18*76, qui mentionne la donation â en question? L'article du Oode snt lequel s'appuient les intimds, Sat Particle 806 qui se lit comme suit: "tbutes donations en- ^ trevifs, mobilieres ou immobiliires, ^dmecelles r6mun6- ^ " ratoires, doivent dtre enregistr^es, sauf les exceptions " opntenn^s aux* deux articles qui suivent. Le donateur " personnellement uon plus que le donataire ou ses h6ri- " tiers ne^ sont pas recevables k iuvoquer le d6faut d'eU- ^ '^ registrement; ce d^faut pent ^tre inyoqu6 par ceux qui ^ "ybnt droit en vertudes leis g6nerales d'enregistrement, " par I'hdritief du donateur, par ses l^gataires universel, l^oj^artipuliers, par ses tnrSanciers qnoique non hypoth< " cfSres et mliittd post^rieurs et par tons autres qui^ont " intfcrdt k ce donation soit hulle?'";. L'enregistremeut d'un acte se faiif soit par transcription ^ soit par inscription (articles 2131 et 2132 Code Civil). Ici ' il ne.'P^Ut^tre question de la transpription puisque celle* ^i cousistQ ii enregistrer I'acte en entiet. L'inscription d'un antrer cdt6 pent se faire en enregistrant un simple bordereau contenant I'^nonciation dtd'droit r6el que la partie entend , Ce bordereau doit d^la^fer la dftte dn titre, le lieu ou il a 6t6 pa8s6, le nom du notairequi eh argard6 la miniate, 4Jli nature dn titre, la description des parties, et des, biens alSebt^s aux droits r^clam^s, ainsi qtie de la pattie'qui ' requiert Venregistrement. -: â . - ;"" Or, dans le present casractedd quit
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