. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. upréjudice des droits qui leur étoient acquis par leur contratde mariage ; ce qui efl: contraire à la Coutume de la Villede Lille , tit. des donations & venditions, art. 4, qui ne per-met pas aux conjoints de savancer lun lautre directementou indirectement ,• & cum nemo fuum jactare prcefumitur, ondoit croire que ceft plutôt par erreur que par un propos lo Recueil délibéré, que ces effets ont été remis en mains de lhéritier de la femme. Quant aux menaces contenues dans lacte du 18 Février1715 , on dit que cette donation nétant f
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. upréjudice des droits qui leur étoient acquis par leur contratde mariage ; ce qui efl: contraire à la Coutume de la Villede Lille , tit. des donations & venditions, art. 4, qui ne per-met pas aux conjoints de savancer lun lautre directementou indirectement ,• & cum nemo fuum jactare prcefumitur, ondoit croire que ceft plutôt par erreur que par un propos lo Recueil délibéré, que ces effets ont été remis en mains de lhéritier de la femme. Quant aux menaces contenues dans lacte du 18 Février1715 , on dit que cette donation nétant faite que pour fairemieux valoir un acte nul, on doit les regarder pro terrien-lamento juris , feu pro judicio ereifece voluntatis, comme ditStockmans, dec. 36, n. 2, in fin. & ainfi pour une claulemi(e en faveur de la femme, ce qui fait que lon doit re-garder cette donation comme non faite , puifquelle na étéfaite que pour faire abftenir les héritiers du mari de difputerun acte nul. Délibéré à Douay, le Signé, Waymel du Parcç:. de Conjîiltaùonsî i x CONSULTATION IV. Du remploi des Biens aliénés, tant de lun que de lautre,des conjoints pendant la. communauté conjugale. QTJant a. la Jurifprudence ancienne fur ce point, voyezLouet, lut. 2,2 & la nouvelle Coutume de Paris, réformée en 1580 , , le remploi eft dû indiftinctement pour retrancher touteforte davantage indirecle. La Coutume de Paris eft fondée en grandes raifons, lovet , bjw ° DE AU, n„ dautant quil ne doit entrer en communauté que ce qui vient9-Arr-3».n-i°Aex communi collaboratione conjuguaij & par les derniersArrêts, on a extendu la Coutume de Paris aux autres, qui nedifpofent rien au contraire. Le remploi a lieu indiftinctement, tant aux ventes vo- N,n»lontaires que néceffaires, félon plufieurs Arrêts. Le remploi eft dû, encore quil y eut don mutuel desmeubles & acquêts, & tiers du patrimoine, félon le quatrièmeArrêt, rendu en la Coutume d
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