. Guide illustré du sylviculteur canadien [microforme]. Fôrets -- Canada; Forêts et sylviculture -- Droit Canada; Forests and forestry -- Canada; Forestry law and legislation -- Canada. PROVINCE DE QUÃBEC. 46 VierORIA, 1883, CHAPITRE X. Acte pour pourvoir d'une manière plus efficace aux moy- ens de prévenir les feux de forêts. [Sanctionné le 30 mars 1883.) Sa Majesté par et de l'avis et du consentement de la Légis- lature de Québec, décrète ce qui suit : !⢠Le lieutenant-gouverneul" en conseil pourra, par pro- clamation, déclarer toute portion ou partie de la Province de QuÃ
. Guide illustré du sylviculteur canadien [microforme]. Fôrets -- Canada; Forêts et sylviculture -- Droit Canada; Forests and forestry -- Canada; Forestry law and legislation -- Canada. PROVINCE DE QUÃBEC. 46 VierORIA, 1883, CHAPITRE X. Acte pour pourvoir d'une manière plus efficace aux moy- ens de prévenir les feux de forêts. [Sanctionné le 30 mars 1883.) Sa Majesté par et de l'avis et du consentement de la Légis- lature de Québec, décrète ce qui suit : !⢠Le lieutenant-gouverneul" en conseil pourra, par pro- clamation, déclarer toute portion ou partie de la Province de Québec, comprise dans une région forestière quel- conque, '^ région sauvegardé; Cette proclamation devra être publiée dans la Gazette Officielle de Québec, et à partir du jour, comme aussi après la date de sa publication, le terri- toire sus-mentionné deviendra et restera connu comme " région sauvegardée " dans la signification et pour les fins du présent acte. Ce territoire cessera d'être "⢠région sauvegardée " au jour. Please note that these images are extracted from scanned page images that may have been digitally enhanced for readability - coloration and appearance of these illustrations may not perfectly resemble the original Chapais, J. C. (Jean Charles), 1850-1926. Montréal : E. Senécal
Size: 2553px × 979px
Photo credit: © Library Book Collection / Alamy / Afripics
License: Licensed
Model Released: No
Keywords: ., bookcentury1800, bookdecade1880, bookpublishermontr, bookyear1883
