Annales maritimes et coloniales . Pairs et par celle des Députés, et sanctionnéepar nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de iEtat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que ies présentesils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main-tenir, et, pour îes rendre plus notoires à tous, iïs îes fassentpublier et enregistrer partout oii besoin sera; et, afin que cesoit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettrenotre sceau. Fait au palais de Neuiîly, îe 25 jour du mois de Mai,Tan 1842. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et
Annales maritimes et coloniales . Pairs et par celle des Députés, et sanctionnéepar nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de iEtat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux,Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que ies présentesils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main-tenir, et, pour îes rendre plus notoires à tous, iïs îes fassentpublier et enregistrer partout oii besoin sera; et, afin que cesoit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettrenotre sceau. Fait au palais de Neuiîly, îe 25 jour du mois de Mai,Tan 1842. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi :Le Carde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire dÉtat au dé-Mi listre Secrétaire dEtat au dé- partement des finances,partemrnt de la justice et descultes. Signe Laplagne. Signé N. Martin (du Nord). 54. 816 ANNALES MARITIMES. État A. Tahlean des Crédits supplémentaires accordés sur lexercice iSàl, Exercice 1841. ^j ^i^- ^^j ^^^ ouverts par ordonnances 12 30 MINISTÈREDE LA JUSTICE ET DES CULTES. DÉPESSES DE LA de justice criminelle MINISTÈREDES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Frais ùctablissement Missions extraordinaires et dépenses imprévue- MINISTÈREDE LINSTRUCTION PUBLIQUE. Institut. [Académie des inscriptions ettelles-lettres :iences mo iAcadémie des scietraies et politique Ètatlisscmcnts divers. — Académie royale demédecine MINISTERE DE LINTERIEUR. f Dépenses ordinaires des mai-sons centrales du force etde correction [Dépenses des enfants jugéspar application de lar-ticle 00 du Code pénal,et retenus pour plus dun Dépenses ordinaires des maisons centrales de forceet de correction ; Indemnités , auï départements ilndemmtes aux départements pour frais de séjour des condamnés, i , . , bir leur peine au b^ïgue ou dans les maisons centrales de force et de correction MINISTÈRE DE LA GUERRE. 1 territoriales de Vintériear (8,979,850). Gendarmerie (fourra
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