. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. #.â I- 64 MONTREAL LAW REPOBTS. (1m beminB Kielle. I8M. 6. Que, dans I'eapdce, stipule antra lea i>arUeB dolt^tie la base tomniliniiM d'^valuaUon des dommages, aucune preuve de domniage n'ayant 6tA faite. ^ 7. Que Taction de I'lntim* ayant 6t6 portte avant I'expiration de I'annte . pour la balance de salaire pour tbut ce qui restait & courir de I'ann^ la demande 4tait pr^maturte pour la somme repr^ntant le salaira non . fncore eclm i la dat^ de Taction, et le jugement obtenn par I'in
. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. #.â I- 64 MONTREAL LAW REPOBTS. (1m beminB Kielle. I8M. 6. Que, dans I'eapdce, stipule antra lea i>arUeB dolt^tie la base tomniliniiM d'^valuaUon des dommages, aucune preuve de domniage n'ayant 6tA faite. ^ 7. Que Taction de I'lntim* ayant 6t6 portte avant I'expiration de I'annte . pour la balance de salaire pour tbut ce qui restait & courir de I'ann^ la demande 4tait pr^maturte pour la somme repr^ntant le salaira non . fncore eclm i la dat^ de Taction, et le jugement obtenn par I'intim^ . pourleplein montantdeson salaire doit dtre r^luitAceqni ^tait '6cliu & la date de Tinstitution de son action. 1 1' ill I Appel d'un jugement de la Cour SupSrieure (OuiMET, J.) rendu le 8 Janvier 1889. ⢠--^^-^^-^ - --^^ Lea faits de la caaso sont rapportfees avec le jugement a quo (M. L. R., 5 S^ C. 1), et sont d'ailleurs s^ffi^a^ment . expliques dans Topinion de la Cour d'Appel prommcfie par rhonorable juge Bo8s6. '^ I BHque, O. R., et Demers, pour les appelants:â L'engagement en question n'6tait pas pour un an, mais il 6tait sans terme et r6vocable k volont6. Autre chose est de dire: je vous paierai sur le pied de $2,000 par ann6e, et de dire: je vous engage pour une ann6e a raisou de « |2,000. Demangeat,Yol. I, p. B60; Lerifian v. St. lawrence Sf Atlantic Rif. Co, 4 L. C. R. 91. ⢠L'es commissaires sont les mandataires de Sa Majesty, et leur secretaire n'est que leur sous-maudataire, sujet comme eux a dtre destitu6 ad nutum. II est yrai qu'ils out isuccession perpetuelle, qu'ilsjpeuvent poursuivre et 6tre pouTsuivis, qu'ils peuvent §cqi|6rir des propri6t6s; maisj) n'en est pas moins vrai que tous leurs biens appar- tienuent k Sa Majesty, ~pour les usages publics de la pro- vince (3 Vict., ch. 31, 8. 8). '^n renvoyant rintim6 les appelants ont agi an nom de Sa Majestd, et la Couronne a le droit de destituer k .volont§. 0. Civ., art. It, $1*^; - Sam
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