Les lois de la procédure civile . la force qui lui appartient. e nest pas du jour de larrêt confirmatif, mais du jour où ladjudication lu ) Il aurait aussi une action contre le 1 les fruits ; Cass. 18 août />?..(. 2»,si, après ladjudication, il coupait ! p. 161]. ToM. V. 41 (j\2 IMPARTIE. LIV. V. — De lexécution des jugements. a été faite, que Padjinl-eataire est propriétaire ; il en résulte que si, pendailinstance dappel el la suspension dos eUotsdn jnjiemenl dadjudication, il aijrive des dommages dans les biens adjugés, ils sont à sa charge, sauf sod nicours contre qui de droit.
Les lois de la procédure civile . la force qui lui appartient. e nest pas du jour de larrêt confirmatif, mais du jour où ladjudication lu ) Il aurait aussi une action contre le 1 les fruits ; Cass. 18 août />?..(. 2»,si, après ladjudication, il coupait ! p. 161]. ToM. V. 41 (j\2 IMPARTIE. LIV. V. — De lexécution des jugements. a été faite, que Padjinl-eataire est propriétaire ; il en résulte que si, pendailinstance dappel el la suspension dos eUotsdn jnjiemenl dadjudication, il aijrive des dommages dans les biens adjugés, ils sont à sa charge, sauf sod nicours contre qui de droit. {Àcis du conseil dE al, du 18 octobre 1808 SIt. 9, p, 17. ) Carr. I Cette solution, qui a été aussi consacrée par un arrêt de la cour de cassatiodu IS août 1808 (J. P., .i éd., l. 7, p. 97 ), nous paraît dautant plus fondée qilart. 730 ne permet lappel dun jugement dadjudicalion que lorsquil y a (des incidents. Cest aussi lavis de M. Fayard DE Lakglade, l. 5, p. 73, n«; Voy. nos questions sous lart. M. PiGEAU, t. 2, p. 236, traite celle double question : « Si, dit-il, le bien péi|ou se détériore depuis la surenchère, cest pour le compte de ladjudicataire, non pour lenchérisseur. » Il applique ici ce quil a dit, page iMi, relativemeà ladjudicataire provisoire, qui ne doit point supporter la perte ou délériorati<de la chose , dans liniervaile des deux adjudications, et lui assimile le sureichérisseur, qui, en effet, ne contracte par sa surenchère quune obligation soicondition suspensive. j M. Pigeau se demande ensuite de quel jour le premier adjudicataire, qui reslsecond adjudicataire lors de la revente faite à raison dune surenchère, eslpipriétaire de limmeuble ? Cet auteur prouve, sur celle question, quà la di(lrence de ladjudicataire préparatoire, qui nest quacquéreur sous co;dilion suspensive, ladjudicataire définitif est acquéreur sous condition ré]luloire, et quen conséquence, sil reste adjudicataire lors de la reveni;
Size: 3274px × 764px
Photo credit: © The Reading Room / Alamy / Afripics
License: Licensed
Model Released: No
Keywords: ., bookcentury, booksubjectprocdurecivile, booksubjectprocduredroit