. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. lle. Il ny a nulle apparence quon puiîTe y appliquer .le pri-vilège fuper inve3is & illatis, qui na lieu quen faveur dupropriétaire contre le locataire, prœdiorum urbanorum , fanspouvoir étendre ce privilège de fon cas particulier à unautre. A légard des ftatuts du Diocèfe, qui pourroient avoir étéfaits à ce fujet, ils ne méritent aucune confidération, parceque la puiiîance fpirituelle ne peut rien ftatuer en matièretemporelle ; la PuiiTance Eccléfiafîique & la puiflance tem-porelle font deux puiffances diftinctes & féparées, in
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. lle. Il ny a nulle apparence quon puiîTe y appliquer .le pri-vilège fuper inve3is & illatis, qui na lieu quen faveur dupropriétaire contre le locataire, prœdiorum urbanorum , fanspouvoir étendre ce privilège de fon cas particulier à unautre. A légard des ftatuts du Diocèfe, qui pourroient avoir étéfaits à ce fujet, ils ne méritent aucune confidération, parceque la puiiîance fpirituelle ne peut rien ftatuer en matièretemporelle ; la PuiiTance Eccléfiafîique & la puiflance tem-porelle font deux puiffances diftinctes & féparées, indépen-dantes lune de lautre, qui ont chacune leur pouvoir féparé immédiatement de Confultai loris* 13 5 immédiatement de Dieu, & il neft point permis à lune derien entreprendre fur Lautre. Par ces moyens le Sr. Loqueneux évitera toutes les ques-tions-fur le fait, & réduira la caufè aux feules queftions dedroit, qui font claires en fa faveur. Délibéré à Douay, Signes, WAYMEL DU PARCQ & Gg 13 4 Recueil CONSULTATION LVI. Obligation de donner hypothèque nejî pas indivifibk de Utnature , mais feulement indivife. VU le procès entre les Prieure & Religieufes Carmélites,du Couvent de Tournai, Demandçreffès par commil-fion de mife de fait & faifie, du 14 Avril 1711, dune part;Mefîîre Octave-Jofeph de Traflignies, Comte de Flechin ,tuteur de Me (lire Albert-Charles-Emmanuel de Traflignies,Vicomte dArmyden, Défendeur; joints à lui Dom NicolasPygnatelly Duc de Bifachia, &Dame Claire-Angélique dEg-mont, fon époufe, parties intervenantes, & ayant pris fait& caufe du Défendeur, dautre part ; la Sentence renduefur ledit procès par le Lieutenant-Général & autres Officiersde la Gouvernance de Douay, le 22 de Juillet 1713 , letout mûrement confidéré: Le Confeil foufTigné eftime, quil ny a pas matière dap-peller de ladite Sentence , car encore bien que lobligationde donner hypothèque, & laction réfuîtante de cette obli
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