. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. -cription ; ceft le fentiment de Bartol. in L. aceufaturus adL. fui. de adult. & flup. Sur le débat dincompétence , le Confeil eftime que lesLettres par le committimus ne peuvent lafauver, parce quetoutes les Lettres de la Chancellerie étant fujettes à entéri-nement, font regardées comme Lettres de juftice en foi,contre lefquelles loppofition eft reçue du chef de toutes fortesdexceptions, foit dincompétence ou autres, le Prince nétantcenfé daccorder fes Lettres quaux rifque & péril de lim-pétrant, sil a manqué. Cett un principe
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. -cription ; ceft le fentiment de Bartol. in L. aceufaturus adL. fui. de adult. & flup. Sur le débat dincompétence , le Confeil eftime que lesLettres par le committimus ne peuvent lafauver, parce quetoutes les Lettres de la Chancellerie étant fujettes à entéri-nement, font regardées comme Lettres de juftice en foi,contre lefquelles loppofition eft reçue du chef de toutes fortesdexceptions, foit dincompétence ou autres, le Prince nétantcenfé daccorder fes Lettres quaux rifque & péril de lim-pétrant, sil a manqué. Cett un principe certain que les Lettres de Chancellerie de ConJultations. ij$ ne font pas attributives de Jurifdiclion, & quon peut dé-battre le committimus qui y efl accordé, le Prince nétantpas cenfé de vouloir priver un défendeur du droit quil adttre jur,é par fon juge ordinaire , limpétrant ayant à sim-puter davoir demandé une chofe injufte, même contraireau droit public des élibéré à Douay, le Signé, Waymel du Parcq,.. lyG Recueil ! j CONSULTATION XLI. Si le Greffier efl refponfabh en donnant fon billet en ajjurance de non hypothèque, quoiquil y en ait} Areconnoît rente au profit de B, par Lettres de confli-tution du 23 Février 1720, par lefquelles il déclarefrancs & libres de toute charge les fonds & héritages y portéspour affurance & hypothèque, fauf cependant & réfèrvéunerente y fpécifiée. Cette déclaration de A, débiteur, efl: conforme au certi-ficat quil en a produit du Greffier du lieu, où lefdits biensfont fitués, en date du 22 Juin 1716: il fe trouve toutefoisque ni la déclaration de A, ni le certificat du Greffier fontvéritables, dautant quil y a faifie exploitée juridiquementfur la même hypothèque & enrégiftrée au Greffe dès le Gde Décembre 1714, fuivant lextrait collationné , tiré duregiftre par le même Greffier, ainfi antérieurement dun an& demi à la délivrance du fufdit certificat. Cette faifie an-tér
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