. Les Français peints par eux-mêmes . W* f V. LAGENT DE CHANGE SOULIE ■—^■■. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse desi Ifols publics seront punis des peines portées par larticle é 421. Serunt punis dun cmprisonncnieiu dun mois an moins, dun an au plus, et dune amende de cinq cenis francs à dixmille franes. Code pfnal, art. 419. Les agcnis de change et courtiers qui auront fait faillite se-ront punis de la peine des travaux forcés fi temps; Sils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peinesera des travaux forcés a perpétuité. Code pénal,
. Les Français peints par eux-mêmes . W* f V. LAGENT DE CHANGE SOULIE ■—^■■. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse desi Ifols publics seront punis des peines portées par larticle é 421. Serunt punis dun cmprisonncnieiu dun mois an moins, dun an au plus, et dune amende de cinq cenis francs à dixmille franes. Code pfnal, art. 419. Les agcnis de change et courtiers qui auront fait faillite se-ront punis de la peine des travaux forcés fi temps; Sils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peinesera des travaux forcés a perpétuité. Code pénal, art. 4)4.
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