. Internationales eisenbahn-frachtrecht auf grund des Internationalen übereinkommens über den eisenbahnfrachtverkehr vom 14. oktober 1890 und der Konferenzbeschlüsse vom juni und september 1893 . re la remise au transport et la livraison. Si toutefois la verification de la marchandise par le destinataire a etd possible ä la gare de destination et si eile ete oflFerte par le chemin de fer, il ny a plus lieu dappliquer la disposition contenue dans le paragraphe 4. Le destinataire sera libre de refuser la reception de la marchandise meme apres rdception de la lettre de voiture et paiement des fra
. Internationales eisenbahn-frachtrecht auf grund des Internationalen übereinkommens über den eisenbahnfrachtverkehr vom 14. oktober 1890 und der Konferenzbeschlüsse vom juni und september 1893 . re la remise au transport et la livraison. Si toutefois la verification de la marchandise par le destinataire a etd possible ä la gare de destination et si eile ete oflFerte par le chemin de fer, il ny a plus lieu dappliquer la disposition contenue dans le paragraphe 4. Le destinataire sera libre de refuser la reception de la marchandise meme apres rdception de la lettre de voiture et paiement des frais de transport, aussi longtemps que le dommage dont il soutient lexistence, naura pas itd constatd conformement ä sa rdqui- sition. Les reserves faites lors de la reception de la marchandise ne sont daucun effet, ä moins qu elles ne soient consenties par le chemin de fer. Si Tun ou lautre des objets d6sign4s dans la lettre de voiture venait ä manquerlors de la livraison, le destinataire pourra exclure dans la quittance (article 16) les colisnon livres, en les designant spdcialement. Les reclamations mentionndes au present article doivent etre faites par ecrit. — ^mu — ^t; 4ft S«. 1 :-i-lU- . TlB-ir <& ssain. 1005 Jb~ mEanzis.
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