. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. Voanii«r. 1 450 MONTRlilAIi LA:J«r RJIP0RT8. .f Hre cond dit immeu Que le d le 81 d^ce 6 6 rendre compte des fruits et revenuB du i. il en rendiiwt compte suivant la loi. jugemcnt futVonfirm6 par la Conr d'Appel jre 1886, que I'lutim* |f9rta sa cause dpvant hi Cour Supreme, donnant pour caulons les mis en cause, et que la Sonr Supreme cottfirma lejugement dfl la C^nr du Banc djb la Heine. Kv .,^ â - ' Qu,e pettdant le temps re^is pour fairfe viHdr ce^ dif* ferents ^jftels I'intinj^ a gard6 la posses
. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. Voanii«r. 1 450 MONTRlilAIi LA:J«r RJIP0RT8. .f Hre cond dit immeu Que le d le 81 d^ce 6 6 rendre compte des fruits et revenuB du i. il en rendiiwt compte suivant la loi. jugemcnt futVonfirm6 par la Conr d'Appel jre 1886, que I'lutim* |f9rta sa cause dpvant hi Cour Supreme, donnant pour caulons les mis en cause, et que la Sonr Supreme cottfirma lejugement dfl la C^nr du Banc djb la Heine. Kv .,^ â - ' Qu,e pettdant le temps re^is pour fairfe viHdr ce^ dif* ferents ^jftels I'intinj^ a gard6 la possession de rimm«0^ ble en, q#8tipn e| |iP a Tetir6 tons les revenus. ' Que l'i) retroo6d6 le dit immeuble dans les 15 jours du, Ijugement do lafeGour Supreme, mais qu'il a re- fu86 et Wfuse de rendi;e iippte *s fruits ?^revenus qUi s'eleVent a une somme H'au moihs |3;000. ^ . Conclusion, a^ (condamnation de reddition d^ compte .des fruits et reVenus depuis la date du protfit, le ler juin, 1888, etia payer |3,000 pour tenir lieu de compte. L'inMmfe plaida: qu'il occupait la proprifete en question ^ comme propri6tftire et consequemment de bonne foi, qu'il est vrii que laCour Sup6rieure a. rendu Ici^jugement men- tionni dans la declaration, mais que ce jugemeut n'a pas , a6 c<jnfiim6 en appel, ui a la Cour SupriBme; qa'au cbtt^ .traire la Oour d'Appel modifia le dit jugement dfeclAra-nt que les offres au lieu d'Stre de auraient' dA 6tre |3,0"40, diteXpro- pti6t6 aussi lougteraps que la dite 8omraf^deil3,040 ne Ini 6tait pas remise et dSpos6e et consigT^6e t^n Cour; que Vappelant n'a japiais consign^ ni les $a,000 ni les 18,040, /et que sur les premieres offrtJs faijtes par I'appelant de la dite somme de |3,040 l%tii#-l§8 a ac^ptfe* ^ a'eat con- fQrme au jugement.' ' fbonclusion au d6bout6 de Taction. C'est silr oette con- testation ainei lifee que fut rendu le jugement dont est appel. , ;. ⢠, . ' . La defense comme«n le voifsouleve de
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