Les lois de la procédure civile . 05, pour dispenser du ministère davoué que cet ar-e rendait obligatoire. Alors ces mots, toutes personnes, doivent signifier lespies particuliers, par opposition aux officiers ministériels ; mais non pastes personnes, dans ce sens quil ny aurait plus aucun genre dincapacité,me pour les personnes notoirement insolvables. ^a commission de la Cour de cassation (R. c. c. c, p. 117) voulait quon mîttes personnes conmes, et cétait, disait-elle, afin de conférer aux notairesiimis un pouvoir discrétionnaire pour écarter les enchérisseurs inconnus etoirement insolvable
Les lois de la procédure civile . 05, pour dispenser du ministère davoué que cet ar-e rendait obligatoire. Alors ces mots, toutes personnes, doivent signifier lespies particuliers, par opposition aux officiers ministériels ; mais non pastes personnes, dans ce sens quil ny aurait plus aucun genre dincapacité,me pour les personnes notoirement insolvables. ^a commission de la Cour de cassation (R. c. c. c, p. 117) voulait quon mîttes personnes conmes, et cétait, disait-elle, afin de conférer aux notairesiimis un pouvoir discrétionnaire pour écarter les enchérisseurs inconnus etoirement insolvables,)i 5011 amendement na pas été adopté, cest que le législateur la juge inu- 9-23 n« PARTIF. LIV. H. — Proc. relat. a louvert, dune successif lile pour iiKHiiCior une disposiiion h laquelle il supposait un sens quelle na^point. La Cnm dAix tlomandait aussi inie disposition qui autorisât le notaire àpousser les olVres des personnes notoirement insolvables. endtt conformément aum c n de command, heures prescrU \. Nous ne douions pas que ladjudicataire puisse faire une déclaration de ce •luand, puisque la loi na lait aucune exception pour le cas dont il sagit. I Mais nous ne pensons pas quil Jouisse du délai de trois jours accordé Ilart. 709 (707), et nous fondons notre opinion sur ce que lart. 705 veut qllny ail que les avoués qui puissent enchérir les immeubles vendus en juslilandis «lue, daprès iarl. 9G5 (96(), les enchères, quand la vente a lieu devun notaire, peuvent être faites par loutes personnes. Si, dans le premier cas, ainsi que lonl observer les rédacteurs des AnnaleiNotariat, t. 1-2, p. -r2^, lart. 709 (707), contre la règle générale posée d;lart. 68 de la loi du 22 frimaire, a permis a lavoué dc^déclarer, dans les lijours, non p;S précisément quil avait acquis pour un command, mais pliquil navait été que le mandataire dun tiei s, il ny a pas de motifs pour étCRcelle exception hors des cas pour lesquels elle a été faite. A
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