Des États généraux et autres assemblées nationales .. . lfaiteurdu gibet ou de la fourche, I. Celui qui, fans ordre du juge, détacheraun malfaiteur du gibet ou de la fourche, paiera1800 den. qui font 45 fols. Celui qui, fans le confenfement à\i juge,détachera un malfaiteur de larbre auquel ilétait accroché, paiera i^oo den. qui font 30 f. 3. Celui qui ofera enlever la tête dun hommeque fon ennemi avoic mife au haut dune pique(pieu) fans la permiffion du juge , ou de celuiqui ly avoit mife, paiera 600 den. qui font15 fols. , ? 4- Celui qui détachera de la fourche un malfai-teur encore tout en v
Des États généraux et autres assemblées nationales .. . lfaiteurdu gibet ou de la fourche, I. Celui qui, fans ordre du juge, détacheraun malfaiteur du gibet ou de la fourche, paiera1800 den. qui font 45 fols. Celui qui, fans le confenfement à\i juge,détachera un malfaiteur de larbre auquel ilétait accroché, paiera i^oo den. qui font 30 f. 3. Celui qui ofera enlever la tête dun hommeque fon ennemi avoic mife au haut dune pique(pieu) fans la permiffion du juge , ou de celuiqui ly avoit mife, paiera 600 den. qui font15 fols. , ? 4- Celui qui détachera de la fourche un malfai-teur encore tout en vie, paiera 4000 den. quifont 100 fols. N 4 100 Code LXX. De eo qui filiam aîlenam qucejierît ^ &fç retraxerit^ I. Si quis filiam alienam ad conjugîum quaefie-rit, praefentibus fuis 6c puellae parentibus, &pofteà fe recraxeric, & eam accipere noiuerit,IID den. qui faciunt fol. LXII f. culp. jud. LXXI. De terra condemnatâ. Si quis terram alienam condemnaverit, 6cci fueric adprobatum, IID den. qui faciunefol. tXII f. culp. DE lA Loi Salique. ioi LXX. De celui qui aura demandé la filledautrui, & qui fe fera retiré, I. Celui qui, ayant demandé une fille en ma-riage en préfence de fes propres parens & deceux de la fille, fe fera rétradé & ne voudraplus lépoufer, paiera Ji500 den. qui font 62 f. LXXI. De Vendommagement d*une terre, I. Celui qui endommagera une terre qui nelui appartient pas, paiera -2500 den. qui fonc62 fols.
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