Traité du contrat de constitution de rente . autre efpece de pref-cription en faveur de ceux qui fe rendentcautions pour févénement des lettres dechange , foit pour le tireur , foit pour unendoffeur, foit pour laccepteur : elle veutque ces cautions foient déchargées de pleindroit après trois ans , à compter du jourdes dernières pourfuites faites par le créan-cier de la lettre. LOrdonnance sexpliquant en généraldes cautions , elle doit sétendre à toutesles cautions, foit quelles fe foient obligéesfur la lettre de change, foit par aûe féparé. Partiel, Chap, VI, Art. 4, 21J206. Le but de ces pref
Traité du contrat de constitution de rente . autre efpece de pref-cription en faveur de ceux qui fe rendentcautions pour févénement des lettres dechange , foit pour le tireur , foit pour unendoffeur, foit pour laccepteur : elle veutque ces cautions foient déchargées de pleindroit après trois ans , à compter du jourdes dernières pourfuites faites par le créan-cier de la lettre. LOrdonnance sexpliquant en généraldes cautions , elle doit sétendre à toutesles cautions, foit quelles fe foient obligéesfur la lettre de change, foit par aûe féparé. Partiel, Chap, VI, Art. 4, 21J206. Le but de ces prefcriptious decinq ans 6c de trois ans, ctanr dempêchertoutes vieilles recherches, elles courentcontre les abfens comme contre les pré-fens 5 & même contre les mineurs; Ordon-nance de iCyT. , tit. 5 , art. 22. Sur la qucf^ion Si elles excluent le créan-cier de la lettre de change , non - feule-ment du droit dadion , mais même dudroit doppofer fa créance en compenfa-tion ) Voyez notre Traité des Obligations ,n. 642,. 114 Traité du Contrat de Change , SECONDE PARTIE. Des Billets de Change ^ Billets àOrdre , au Porteur, & autresBillets de Commerce, Article premier. Des hillcts de change, 207.^ E billet de change efl: celui quiJlJI ell: fait en exécution du contratde change. Il lliit de cette définition, quaucun bil-let ne doit être réputé de change, fi cene{\. pour lettres de change qui aurontété fournies , ou qui le devront ctre ;Ordonnance de iCy^ , tlt. 6 , art. ly, %. I. Des différentes efpeces de billets de change, 208. Il y a deux efpeces de billets dechange. La première efl de ceux pourlettres de change fournies. Cefl un billetpar lequel quelquun soblige envers uriautre à lui payer une certaine fonime pour Partie II, Art. i, ^. i, 21 yie prix de lettres de change quil lui afournies. LOrdonnance, art. z^, prefcrit unecertaine forme à ces billets. Elle veut,i^. quils contiennent la déclaration deslettres de change fournies, pour le prix def
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