Traité du contrat de constitution de rente . TABLE Des Chapitres , SeSions , Ar^ ticles & Paragraphes contenus dans ce Volume. CHAPITRE PREMIER. J JE la nature du contrat de confiïtutionde rmte, 3 CHAPITRE IL Des règles auxquelles le contrat de conjlitutïon de rente perpétuelle efl ajfujetti , i o Art. I. Du taux auquel les rentes doiventêtre criées , Il Art. IL En quoi doivent être cr^njTituéesles rentes , & quel doit être le prix de laconjlîtution , 3 5 Art. IÎI. De la nècejjité de f aliénation dufort principal, pour la validité du con-trat de confutution , 4^ Art. IV. De la faculté que le c
Traité du contrat de constitution de rente . TABLE Des Chapitres , SeSions , Ar^ ticles & Paragraphes contenus dans ce Volume. CHAPITRE PREMIER. J JE la nature du contrat de confiïtutionde rmte, 3 CHAPITRE IL Des règles auxquelles le contrat de conjlitutïon de rente perpétuelle efl ajfujetti , i o Art. I. Du taux auquel les rentes doiventêtre criées , Il Art. IL En quoi doivent être cr^njTituéesles rentes , & quel doit être le prix de laconjlîtution , 3 5 Art. IÎI. De la nècejjité de f aliénation dufort principal, pour la validité du con-trat de confutution , 4^ Art. IV. De la faculté que le confkuantdoit avoir de racheter la rente y 53 aij iy TABLE CHAPITRE III. ÇuELLES pcrfonms peuvent conjlituer unerente ; & aux frais de qui doit être faitle contrat de conjiitution y 59 §. I. Quelles perfonnes peuvent conftituerune rente , ibid. §. IL Aux frais de qui doit être fait le con-trat de conjiitution , 64 CHAPITRE IV. Des differens pactes qui peuvent être appc^fis dans les contrats de conjiitution otraitducontrat00poth
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