Oeuvres de feu MCochin : contenant le recueil de ses mémoires et consultations-- . ûtdemandé le prix ou des emplois. Sa demande eft dirigée toutdifféremment, il demande les Terres; êc fuppofant que le défif-tement lui en eft dû, il veut bien laiffer à Mademoifelle de laRoche-fur-Yon la liberté de les acheter en lui payant le prix, ouen juftifiant quil a déjà été payé ôc employé ; une pareille de-mande ne tombe que fur la propriété , na pour objet que la pro-priété, neft fondée que fur le droit à la propriété. Ceft pour-quoi on seft renfermé dans la feule fin de non-recevoir qui eftinvincible.
Oeuvres de feu MCochin : contenant le recueil de ses mémoires et consultations-- . ûtdemandé le prix ou des emplois. Sa demande eft dirigée toutdifféremment, il demande les Terres; êc fuppofant que le défif-tement lui en eft dû, il veut bien laiffer à Mademoifelle de laRoche-fur-Yon la liberté de les acheter en lui payant le prix, ouen juftifiant quil a déjà été payé ôc employé ; une pareille de-mande ne tombe que fur la propriété , na pour objet que la pro-priété, neft fondée que fur le droit à la propriété. Ceft pour-quoi on seft renfermé dans la feule fin de non-recevoir qui eftinvincible. Quand il plaira au Marquis de Broglie de former fa demandepour le prix , on y défendra ; on compte bien quil ne nousépargnera pas ce nouveau Procès; mais la defenfe fera aufliprompte que folide. Quant à prefent il ne sagit que de la pro-priété ; elle eft jugée par trois Arrêts contradictoires. Lauto-rité de la chofe jugée fera-t-elle impuiffante contre le Marquisde Broglie, ôc fera-t-il le feul contre lequel elle feroit vaine-dent reclamée ?. LUI i) 63G ŒUVRES CXII. CAUSE AU GRAND-CONSEIL. POUR Meflire René - Charles de Maupeou , fécond* Et depuis Préiîdent du Parlement de Paris *, Défendeur. Premier Préfi-xent en 1743. CONTRE M. le Cardinal de Polignac, ArchevêquedAuch. Et Barthélémy, Curateur a lafuccefjion vacante de 3 aujji Archevêque dAuch. QUESTION. Si Vhéritier dun Evêque peut être inquiété au boutde vingt - quatre ans , pour les réparations ,quand il rapporte des Procès - verbaux devifite & de réception, & quil a conjtgné dansle tems fa part de celles quil na pas faites,parce quil avoit des co-Obligés. MOnsieur le Préfidenc de Maupeou, héritier pur &fimple de M. de Maupeou fon oncle, Archevêque dAuch ,a fatisfait avec la plus fcrupuleufe exactitude à toutes les obliga-tions que lui impofoit cette qualité; non-feulement il a acquittéles legs immenfes que M. de Maupeou avoit faits à Ton Diocefe,
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