. L'illustration : journal universel . ecteurs : 1 Les membres et cor-respondants de lInstitut ;—2° les officiers desarméesdeterrcel de mer jouissant dune pension de retraite de 1,200 fr. au moins et justifiant dun domicile réel de trois ans aumoins dans larrondissement électoral; — > les juges descours ou tribunaux en activité ou en retraite ; — 4° Les pro-fesseurs titulaires des Facultés de droit, de médecine, dessciences, ceux du collège de France et du Jardin des Plan-tes; — b° Les avocats inscrits près les cours et tribunaux,après cinq ans dinscription et de domicile réel dans lar- ron
. L'illustration : journal universel . ecteurs : 1 Les membres et cor-respondants de lInstitut ;—2° les officiers desarméesdeterrcel de mer jouissant dune pension de retraite de 1,200 fr. au moins et justifiant dun domicile réel de trois ans aumoins dans larrondissement électoral; — > les juges descours ou tribunaux en activité ou en retraite ; — 4° Les pro-fesseurs titulaires des Facultés de droit, de médecine, dessciences, ceux du collège de France et du Jardin des Plan-tes; — b° Les avocats inscrits près les cours et tribunaux,après cinq ans dinscription et de domicile réel dans lar- rondissement électoral; — 0° les docteurs des Facultés demédecine, après cina ans de domicile dans larrondissementélectoral, à dater de lobtention du diplôme; — 7» les notai-res et avoués, après cinq ans de domicile réel dans larron-dissement électoral ; — 8° les membres des chambres decommerce, de manufactures et des conseils deprudhommes ; — 9» les membres des conseils municipaux. des villes chefs-lieux darrondissement ou dont la populationagglomérée sélève au moins à 3,000 ànies. La chambre des députés se composerait de .iôS députés. Partout où larrondissement administratif est divisé en plu-sieurs collèges, il y aurait réunion de ces collèges en unseul, excepté à Pans et dans les villes où le nombre des dé-putés excéderait quatre. Il sel iiit attribué proportionnellement un ou plusieurs dé-putés supplémentaires aux arrondisscuiciits qui comptent aujourdhui, premièrement, plus de 1,000 électeurs, quelleque soit leur population totale ; deuxièmement, plus de 800électeurs, si leur population sélève à (10,000 àrnes; troisiè-mement, plus de 700 électeurs si leur population sélève à80,000 âmes; quatrièmement, plus de (iOO électeurs si leurpopulation sélève à •100,000 âmes. Il résulte de là que tousles arrondissements conservent les députés qui leur sont at-tribués par la lui
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