Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . &C,fiée, & copie donnée de la Requête ^ *des pièces qui y feront attachées dans lesdélais ordonnés pour les matières civiles ,fî ce neft quils foient prorogés par lesJuges. Art. 7 du Titre XXVil. Le Jugement pour purger la mémoired*un défunt condamné par contumace,fera en la forme qui fuit. \Arrêt qui décharge la mémoire dun défuntcondamné par contumace» Extrait des Regiftres de . ?, • V u par la Cour, ôcc» La Cour a déchargé la mémoire duditdéfunt de laccufation contre lui faites
Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . &C,fiée, & copie donnée de la Requête ^ *des pièces qui y feront attachées dans lesdélais ordonnés pour les matières civiles ,fî ce neft quils foient prorogés par lesJuges. Art. 7 du Titre XXVil. Le Jugement pour purger la mémoired*un défunt condamné par contumace,fera en la forme qui fuit. \Arrêt qui décharge la mémoire dun défuntcondamné par contumace» Extrait des Regiftres de . ?, • V u par la Cour, ôcc» La Cour a déchargé la mémoire duditdéfunt de laccufation contre lui faites cefaifant, ordonne que la veuve , enfans &héritiers dudit défunt, demeureront enla poiîeffion & jouiflance des biens Seeffets de fa fuccelîion , fauf à eux à fepourvoir pour la réparation , dépens ,dommages de intérêts contre le dénon-ciateur, ou contre ceux quils aviferontbon être. .. Lorfque la partie civile ou le dénoncia-teur font en caufe, la condamnation desdommages & intérêts & réparation y feprononce par le même Jugement. iS«>. INSTRUCTION DES PROCES CRIMINELS CONTRE L^ACCUSÉ PRÉ PARTIE. CHAPITRE PREMIER. Des Lettres dabolition, rémijjlon Ôpardon* ORDONNANCE diftingueles Juges auxquels ladrelTedes Lettres dabolition , ré-mi (îion & pardon doit ctrefaiçe, exprime les caufes diffé-rentes pour lerqueiles elles sexpédient,& règle la procédure néceffaire pour enpourfuivre lentérinement. Ces maximes^Qbfeivem félon lordre oui fuit,
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