Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . INSTRUCTION DES PROCES CRIMINELS CONTRE L^ACCUSÉ PRÉ PARTIE. CHAPITRE PREMIER. Des Lettres dabolition, rémijjlon Ôpardon* ORDONNANCE diftingueles Juges auxquels ladrelTedes Lettres dabolition , ré-mi (îion & pardon doit ctrefaiçe, exprime les caufes diffé-rentes pour lerqueiles elles sexpédient,& règle la procédure néceffaire pour enpourfuivre lentérinement. Ces maximes^Qbfeivem félon lordre oui fuit,. t5?o Chap. I. Des Lettres ^ &c^ SECTION PREMIERE. jRegles générales
Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . INSTRUCTION DES PROCES CRIMINELS CONTRE L^ACCUSÉ PRÉ PARTIE. CHAPITRE PREMIER. Des Lettres dabolition, rémijjlon Ôpardon* ORDONNANCE diftingueles Juges auxquels ladrelTedes Lettres dabolition , ré-mi (îion & pardon doit ctrefaiçe, exprime les caufes diffé-rentes pour lerqueiles elles sexpédient,& règle la procédure néceffaire pour enpourfuivre lentérinement. Ces maximes^Qbfeivem félon lordre oui fuit,. t5?o Chap. I. Des Lettres ^ &c^ SECTION PREMIERE. jRegles générales pour Vadreffe des Lettres^ \, T ES Lettres obtenues par les Gentils- JLjhommes ne pourront être adreffcesquaux Cours Supcrieuues , chacune fui-van t fa Jurifdicliion & la qualité de lamatière. Art. ii du Titre XVI. 2. Elles pourront néanmoins être adref-fées aux Préiidiaux , fi leur compétence ya été jugée. Art. 12 du Titre XVI. 5. Mais TadrefTe des Lettres de remif-iîon ne pourra être faite aux Sièges Pré-iîdiaux où la compétence aura été jugée ,que Farcufé nait été oui lors du Jugementde la compétence , & quil ne foit actuel-lement prifonnier \ &: à cet effet ferontle Jugement de compétence & lécroiîieattachés fous le contrefcel des éclaration en forme aEdir du mois de^Décembre k^So. 4. Les Gentilshommes feront tenusdexprimer nommément leur quaUté dansles Lettres de remiflûon & pardon, à peinede nullité. Art, 11 du Titre XVI de VQr*donn. du mois
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