. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. endant faire une proteftation pardevantNotaires & Témoins, quelle gardera fecrette , pour senprévaloir par fes héritiers après la mort, ou par elle-mêmeii elle furvit fon mari ? afin dayoir par-là une juftificatioa de Confiihaùons. 45 ^ quelle ne les a pas fait librement, & quelle na fait enpure liberté que fon contrat de mariage, auquel elle décla-rera quelle sarrête uniquement: elle pourra aulïi réclamercontre lefdits actes par fon teftament, en déclarant quelleperdfte en la proteftation par elle faite. Il relie une dernière o
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. endant faire une proteftation pardevantNotaires & Témoins, quelle gardera fecrette , pour senprévaloir par fes héritiers après la mort, ou par elle-mêmeii elle furvit fon mari ? afin dayoir par-là une juftificatioa de Confiihaùons. 45 ^ quelle ne les a pas fait librement, & quelle na fait enpure liberté que fon contrat de mariage, auquel elle décla-rera quelle sarrête uniquement: elle pourra aulïi réclamercontre lefdits actes par fon teftament, en déclarant quelleperdfte en la proteftation par elle faite. Il relie une dernière obfervation à faire , fur ce quil pa-roît que lacte du 11 Décembre 1704 , auroit été fait aprèsdifficulté mue au Confcil de Brabant ; mais comme il noparoît pas quil y ait eu là-defïus grande procédure , &quon ne voit pas que la tranfaction ait été homologuée ,Pavis eft que cette tranfaction naura pas plus de foresque les autres contrats. Délibéré à Douay le 27 Avril 1723. Signe, WAYMEBdu Parcq, Cazier & r 454 Recueil — • ??? — * CONSULTATION C. Enfant chéri : queflon fur la Coutume de Gand. LE Sieur de Smidt, Avocat a Gand , faifTant Ton tefta-ment le 13 Janvier 1703 , donne & lègue à Fran-çoife de Smidt, fa fœur , ( * ) à Dlle. Angélique Ode-maert, & à Dlle. Claudine deCraene, Tes nièces conjointe-ment , le jufle tiers courant de la portion héréditaire de Tonfils Jean-Baptifte de Smidt, en fa maifon mortuaire , tant desfiefs, héritages, maifons , âufli-bien que ôqs rentes hypothé-quées ou non hypothéquées, comme aufïi le tiers en efpéces defa portion héréditaire dans les deniers comptans, argenteries ,& de tout antre or & argent monnoyé ou non monnoyé ; en-semble des meubles, uilenfiles de ménages, dettes aclives,& de tous autres effets partageables, nuls exceptés, de quel-que qualité & nature ils puifîent être, pour par eux jouir ,ufer> & profiter de chacun un tiers du tiers total fufdit,
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