. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. IMM. Hart A JoMpb. I I c:::S! I.'' W i U-Il 804, ^ M01ITBS4L LAW BRPORTS. ^ D«molombe, vol. 281 p. 2»8, Ko. 870. " La roiuifle mt ua« donation, dit Pothinr. T«l Mt en " ofFrtt son vrni (laraotAr*, I'abandon gratajt |var In qr6an- " cier do â & ortence an profit du d6bitoar jet la renonoia- *' tion au droit qu'il avait d'exiger d« lai Ion paiementr" Laurent, vol. 18, No. aso p. â¢[ La renjiBd gra- " tuite est une lib6r4^Utfi, or leR donationn tont r^gios par &q
. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. IMM. Hart A JoMpb. I I c:::S! I.'' W i U-Il 804, ^ M01ITBS4L LAW BRPORTS. ^ D«molombe, vol. 281 p. 2»8, Ko. 870. " La roiuifle mt ua« donation, dit Pothinr. T«l Mt en " ofFrtt son vrni (laraotAr*, I'abandon gratajt |var In qr6an- " cier do â & ortence an profit du d6bitoar jet la renonoia- *' tion au droit qu'il avait d'exiger d« lai Ion paiementr" Laurent, vol. 18, No. aso p. â¢[ La renjiBd gra- " tuite est une lib6r4^Utfi, or leR donationn tont r^gios par "de tout autre prindpe quele pavement. Il y a des cr6an- " ciers qui peuveut recevoir un, paiement et qui nd peu- J^vent faire remise de la dette; telle e«t la femme marine "sous le regime de la separation de ; Art. 177, 0. C. B. 0 : " La femme, mdjneUon commune, " ne pent donner ou aa^epter, aligner p4^disposer'entm " vifs, ni contractor, ni s'obliger, sans l/^j^urs du mari â¢â¢ dans I'acte ou son consentement par 6ctfl. " Si cependant olle est s^par^e de biens elle peut fair« " seule tous les actes et conti'ats qui conuornent Tadminin- '^" trationde ses ; Art. 768 0. C. B. C.: " La n^cessitfi pour la femme d'etre "autorisâ¬ft de son mari s'appUmie auz donationij ontre vifs, " tant pohr donner que ; '^" nous oppose I'arlicle "iai^'O. Câqui correspond A I'article 1449 C. N., et qui est dans les mSmea termes et stipule quo, la femine peut disposer de soi^ mobilier et VaH&ner. » C"^"^ Or, c'est Topiniou unanime des auteurs "que le mot alifner dans I'article 1449 ne comprend pas la donation, *et que rali^natiou qui est permise est Talienation pour con- sideration et ponr les fins de Tadministration. » " La femme peut-elle disposer de son mobflier k titre "gratuit? On pourrait le croire d'aprfta lea termea de &quo
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