Dictionnaire de droit et de pratique : contenant l'explication des termes de droit, d'ordonnance, de coutumes & de pratique ; avec les jurisdictions de France . PI C T ï O N N A î DE DROIT ET DE PRATIQUE. A B A. BANDONNEMENTDE B I î N S en général, eftun ade par lequel un débiteurcède & abandonne à fes créan-ciers généralement tous fesbiens, meubles & immeubles,de quelque nature 8: qualitéquils foient, pour être ven-dus, & Je prix provenant dela Vente dîceux , être diftribué entre fes créan-ciers , félon le privilège de chacun deux> oulordre de leurs hypothèques. Cet abandonnement comprend
Dictionnaire de droit et de pratique : contenant l'explication des termes de droit, d'ordonnance, de coutumes & de pratique ; avec les jurisdictions de France . PI C T ï O N N A î DE DROIT ET DE PRATIQUE. A B A. BANDONNEMENTDE B I î N S en général, eftun ade par lequel un débiteurcède & abandonne à fes créan-ciers généralement tous fesbiens, meubles & immeubles,de quelque nature 8: qualitéquils foient, pour être ven-dus, & Je prix provenant dela Vente dîceux , être diftribué entre fes créan-ciers , félon le privilège de chacun deux> oulordre de leurs hypothèques. Cet abandonnement comprend tous les effets dudébiteur, comme les dettes aftives, obligations &(iroits quil peut exercer contre fes débiteurs, dequelque nature quils foient, sils ne font excepté eft volontaire, ou forcé.Labandonnement volontaire eft un contrat faitpardevant Notaire, entre un débiteur & fes créan-ciers , par lequel il leur cède Se abandonne tousfes biens, à leftet de demeurer quitte envers eux ,quand bien même lefdits créanciers ne pourroientpas par lévénement être entièrement payés de leurdû fur le prix provenant de la vente des biens deleur déb
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