Archive image from page 83 of Der Ornithologische Beobachter (1902). Der Ornithologische Beobachter derornithologisc10alas Year: 1902 Voielschutz. Protection des oiseaux. A-t-on le droit de tuer les chats erraats?') Par le Di' Gans a GeuC-ve. Aux teriiies de l'article 718 du nouveau Code civil suisse, celui qui prend possession d\ine chose sans maitre, avec la volonte d'en devenir jjroprietaire, en acquiert la propriete. Aux termes de Tart. 719 § 2, les animaux apprivoises qui sont retournes definitivement a l'tat sauvage n'ont egalement plus de maitre. L'avant-projet du nouveau Code
Archive image from page 83 of Der Ornithologische Beobachter (1902). Der Ornithologische Beobachter derornithologisc10alas Year: 1902 Voielschutz. Protection des oiseaux. A-t-on le droit de tuer les chats erraats?') Par le Di' Gans a GeuC-ve. Aux teriiies de l'article 718 du nouveau Code civil suisse, celui qui prend possession d\ine chose sans maitre, avec la volonte d'en devenir jjroprietaire, en acquiert la propriete. Aux termes de Tart. 719 § 2, les animaux apprivoises qui sont retournes definitivement a l'tat sauvage n'ont egalement plus de maitre. L'avant-projet du nouveau Code suisse de 1909 conside- rait comme choses sans maitre Celles qui n'ont pas encore eu ou qui n'ont plus de proprietaire. Or, il semble evident que les chats errants n'ont plus de proprietaire; dans tous les cas, ou dans la presque totalite des cas, il est en fait impossible, ou presque impossible, de par- venir ä retrouver leur proprietaire, d'aviser celui-ci et de lui restituer l'animal. Ce qui permet de retrouver le proprietaire d'un chien, par exemple, ce n'est pas tant le description de celui-ci — les chiens se ressemblant trop entre eux — que le collier portant son nom et son adresse et la medaille justifiant le paiemenl de Timpot par le proprietaire. C'est precisement lä un des motifs que l'on peut faire valoir en faveur d'un impöt sur les chats. Tant que cet impöt n'existe pas et que, pratiquement, il est impossible de retrouver le proprietaire d'un chat errant et de l'aviser, on ne saurait, semble-t-il, exiger de celui qui constate les degats causes chez lui par cet animal qu'il fasse de la publi- cite dans ce but, publicite dont les frais retomberaient ä sa Charge. Kn tout cas le proprietaire du chat errant, s'il existe, ne Tayant ni garde, ni surveille, est par cons6quent responsable du ) Vüir „Diana', sopteuihre 1912.
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