Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . ïï^^. s T I L E UNIVERSEL De toutes les Cours & Junfdiolion^^du Royaume^ Pour rinilrudion des Matières Crimînelle5^]SUIVANT LORDONNANCE DE LOUIS XIV. KOI DE FRANCE ET DE NAVARRE, Du mois dAoût iCio» Injlruciion des Procès Criminelspar Contumace. PREMIERE PARTIE. CHAPITRE la Compétence dis Juges, A connoifTance des crimcfiappartient aux Juges des lieuxoù ils ont été commis, & lac-cufc y fera renvoyé iî le renvoien eft requis, mcme le prifon-»4iier transféré aux trais de l
Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . ïï^^. s T I L E UNIVERSEL De toutes les Cours & Junfdiolion^^du Royaume^ Pour rinilrudion des Matières Crimînelle5^]SUIVANT LORDONNANCE DE LOUIS XIV. KOI DE FRANCE ET DE NAVARRE, Du mois dAoût iCio» Injlruciion des Procès Criminelspar Contumace. PREMIERE PARTIE. CHAPITRE la Compétence dis Juges, A connoifTance des crimcfiappartient aux Juges des lieuxoù ils ont été commis, & lac-cufc y fera renvoyé iî le renvoien eft requis, mcme le prifon-»4iier transféré aux trais de la partie civile^
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