. Constitution de l'Angleterre, ou, etat du gouvernement anglais . ont mis en état de rejeter le tout,les auroient aufîi mis en état de rejeter la partiequi ne leur auroit pas convenu , & ils auroientvu quil eft très-poffible de recevoir les décifions<3u droit civil au fujet des fervitudes urbaines &rufiiques , fans adopter pour cela Tes principesau fujet du pouvoir des (r). Ce/l de quoi la Hollande fourniroit la preuve,sil ny avoit pas celle qui eft beaucoup plus frap-pante., de lempereur dAllemagne, qui, quoiquedans lidée de fes peuples fucceifeur au trcne mêmedes Céfars, na pa
. Constitution de l'Angleterre, ou, etat du gouvernement anglais . ont mis en état de rejeter le tout,les auroient aufîi mis en état de rejeter la partiequi ne leur auroit pas convenu , & ils auroientvu quil eft très-poffible de recevoir les décifions<3u droit civil au fujet des fervitudes urbaines &rufiiques , fans adopter pour cela Tes principesau fujet du pouvoir des (r). Ce/l de quoi la Hollande fourniroit la preuve,sil ny avoit pas celle qui eft beaucoup plus frap-pante., de lempereur dAllemagne, qui, quoiquedans lidée de fes peuples fucceifeur au trcne mêmedes Céfars, na pas, à beaucoup près, le pouvoirdu roi dAngleterre j & la lefture àti divers trai-tés , qui lui ôtent jufquau droit de nommer auxprincipaux offices de lempire , raffure fuffifam-ment contre lefprit de foumiffion illimitée, quorxvoudroit regarder comme découlant néceifaire-ment de ladmiffion du droit civil. (O Ce qui effraie furtout les jurifconliiltes Anglais, eftle §. I. T. 4. L. I du Dig, ^uoi pincip ?^laQuerit, kgutabet ÎOO CONS TITUTION La loi qui a donc lieu en Angleterre eft cequon y appelle la loi non écrite, appelée aufîi lacommune loi, ( common law ) & la loi ftatuée ,(Jlatute iaw). La loi non écrite eft ainfi appelée, non quellefoit tranfmife uniquement de bouche, de généra-tion en génération , mais parce quelle neil fon-dée fur aucun afte connu de la puifTance légis-lative. Ceft de la coutume immémoriale quelletire fa force ; & elle a fon origine, foit dans lesanciennes loix Saxonnes, foit dans les aftes deparlement poftérieurs à la conquête , fur-toutceux qui font antérieurs au temps de Richard I,& dont les originaux font perdus. Les principaux objets qui font réglés par lacommune loi, font lordre des fucceffions , lesdifférentes manières dacquérir la propriété, & lesdiverfes folemnités requifes pour la validité descontrats : tous articles par rapport auxquels ellediffère du droit civil. Ainii, par la commune loi
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