Institution au droit françois, avec une table des matieres . .Toutes les lignihcations, fommations,& alîignations qui iont données àce domicile, concernant lexécutiondu contrat, lont valables , commefi elles étoient faites au véritable do-micile ; on prétendmême que cetteclecbion de domicile iert à prorogerla jurifclîclion du juge du lieu où ledomicile eft élu, fur tout lorfquil nesagit que dune demande en condam-nation dintérêt -, ou dinterrompre laprefcription. Ce domicile eft irrévocable du- tô LivreI. Chap. la vie de celui qui la choifi, maisil ne fubiirte plus après fa mort. Ceft
Institution au droit françois, avec une table des matieres . .Toutes les lignihcations, fommations,& alîignations qui iont données àce domicile, concernant lexécutiondu contrat, lont valables , commefi elles étoient faites au véritable do-micile ; on prétendmême que cetteclecbion de domicile iert à prorogerla jurifclîclion du juge du lieu où ledomicile eft élu, fur tout lorfquil nesagit que dune demande en condam-nation dintérêt -, ou dinterrompre laprefcription. Ce domicile eft irrévocable du- tô LivreI. Chap. la vie de celui qui la choifi, maisil ne fubiirte plus après fa mort. Ceft {uivant le véritable domicilequon règle la qualité ik la capacitéde la perfonne, ceft par la coutumedu dernier domicile du défunt quonrègle Ca. fuccclîjon mobiliairc: ceft levéritable domicile du défènleur quieft attributif de jurildi6tion , ceft lemême quon luit pour impofer unhomme à la taille , avec les excep-tions portées par le règlement deï<j54. dont la matière ne regardepoint ce traité. Fi^ dn premier LIVRE De la divifion des chojès. %J LIVRE chofes. C H A P I T R E la divifion des chofes, IL y a des chofès tellement hors du j^^;,. ^^commerce de la {ocicté civile, rerumdivtf,que perfonne ne les peut aliéner niengager, & perfonne ne les -peur ac-quérir -, telles font les chrfès fà-crées , comme les cglifcs. Il y en adautres quon ne peut aliéner quedune certaine manière , &C lc)us decertaines conditions^ comme le do-mane de la couroi^^, q-ù ne peutêtre aliéné à pérpefuté quà titre dé- ^ , , ?•1 a i>/- U,do:ii7an ?change;* mais h peut erre vendu a fa- de ijôé de rachat perpétuel. Il y a deschofes dont li (aî^e tft con-mun àtous les hommes, qro que la pro-priété en appartienne à létat, ceft-à»-dirc, en France au roi j de ce nom-Tof-ffe L H lo~!>7anc-e 88 Livre II. Chap. font les rivières navigables rles grands chemins , les ports de-nier , &c. Il y a enfin des ch
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