Les lois de la procédure civile . paratoire na plus lieu , et que lart. 730 dé-1 dappeler du jugement dadjudication, que nous ne regardons, quant hs, que comme un simple procès verbal. (V. Qucsl. 2r2i qualer.)lotre art. 731 détermine aussi,dune manière fort précise, lacte à partir du-lle délai dappel commence à courir; cest la signification du jugement àuc, ou, sil ny a pas davoué, la signification à personne ou au domicile soit, soit élu (3); ce qui nous dispense également danalyser plusieurs arrêtsdus sur ce point en vertu des dispositions moins claires de lancienne loi. 3494 bis. Le délai d
Les lois de la procédure civile . paratoire na plus lieu , et que lart. 730 dé-1 dappeler du jugement dadjudication, que nous ne regardons, quant hs, que comme un simple procès verbal. (V. Qucsl. 2r2i qualer.)lotre art. 731 détermine aussi,dune manière fort précise, lacte à partir du-lle délai dappel commence à courir; cest la signification du jugement àuc, ou, sil ny a pas davoué, la signification à personne ou au domicile soit, soit élu (3); ce qui nous dispense également danalyser plusieurs arrêtsdus sur ce point en vertu des dispositions moins claires de lancienne loi. 3494 bis. Le délai de dix jours est-il franc? ous avons résolu celle question sous lart. 690, n° 23l:\ 1. ROGRON, p. 916, partage notre opinion, sans lappuyer sur les mêmes ifs. Carré résolvait comme nous la question, sous le n 2*72, où il lexami-par rapport h lappel du jugement rendu sur une demande en appuyait dun aiiêt conlorme de la Cour de Besançon du 27 déc. 1807( ;i90; CoUecl. Vol. ).. 762 IMPARTIE. LIV. V. — De luxécltion des jugements. ^49-i ter. Lappel est-il suspensif? L* wnc règle générale lirée de la nature même des choseapplicable, h moins dexception (oi nielle, à toute espèce de déclare que lappel est suspensif. Comme la loi de 1841 ne contientcun article moditicatii de ce principe, il doit régir la matière avec toutesconséquences. Quelles sont ces conséquences ? Déjî», sous lart. 718, nous en avons sig dans notre Quest. 2387; lorsque le jugement qui rejette les nullités, soi nla forme, soit au fond, est frappé dappel, toutes les procédures sont arrélvSi lincident était encore pendant devant le tribunal de première instanceretard serait forcé: laConr est saisie :1a position est , ileûtimieux dexpliquer dans la loi que ladjudication déHnilive seule pourrait eremise, si la Cour navait pas statué avant le jour déterminé , cl que les ini-tio
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