. Le Canada [microforme] : agriculture, élevage, exploitation forestiè re, colonisation. Agriculture; Forêts; Agriculture; Lumbering. 11. 450 ANNEXES. JOU18SANCK DE PROl'RIKTK TITllE DE L'ELECTEUK. OU RÃHIDENCK DANS LE DISTRICT KLECTORAL. VALEUR. 9. Ãlectoral par le re- venu A la date ou avant la date de la revision des listes électorales, indépen- damment d'une année de résidence au Canada. a) Revenu . . â¢Â« Fr. 1,545 par an. b) Viager. , . V Fr. 515 par an. Sont exclues de l'électorat les personnes suivantes 1. Etrangers non naturalisés ; 2. Convicts ; 3. Aliénés ; 4. Juge des lÃ
. Le Canada [microforme] : agriculture, élevage, exploitation forestiè re, colonisation. Agriculture; Forêts; Agriculture; Lumbering. 11. 450 ANNEXES. JOU18SANCK DE PROl'RIKTK TITllE DE L'ELECTEUK. OU RÃHIDENCK DANS LE DISTRICT KLECTORAL. VALEUR. 9. Ãlectoral par le re- venu A la date ou avant la date de la revision des listes électorales, indépen- damment d'une année de résidence au Canada. a) Revenu . . â¢Â« Fr. 1,545 par an. b) Viager. , . V Fr. 515 par an. Sont exclues de l'électorat les personnes suivantes 1. Etrangers non naturalisés ; 2. Convicts ; 3. Aliénés ; 4. Juge des lîfférentss cours ⢠5. Fonctionnaires faisant les revisions o les dépouillements électoraux, clercs d'élection, conseils agents, fondés de pouvoirs et clercs, employés soit avant, soi pendant les élections et qui ont reçu ou comptent recevoir d l'argent, des émoluments, une position ou un emploi de l'ui ou de l'auti'e des candidats (Les personnes visées sont exclue de l'électorat dans le district où elles ont été employées dan ces conditions, mais elles ne sont pas exclues ailleurs) ; 6. Le Indiens en dehors des quatre provinces originelles de la Féd( ration ; 7. Mongols et Chinois. Le scrutin est secret, sauf dans les Territoires. Les membre de la Chambre des communes sont éligibles sans condition d propriété; ils ne sont pas tenus de résider dans le distri( pour lequel ils sont élus. Les électeurs ayant droit au vote dans plusieurs distric électoraux peuvent exercer ce droit dans chacun d'eux. Les élection;} générales sont simultanées dans toute Fédération. Les membres des deux Chambres reçoivent une indemnii de 51 fr. 50 c. par jouj* si la session dure moins de 30 jours dans le cas contraire, l'indemnité maximum est de 5,150 Elle est réduite de 41 fr. 20 c. par jour d'absence, à moins qi celle-ci ne résulte de maladie survenant après avoir fa
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