. Journal des audiences et des arrests du Parlement de Bretagne : rendus sur les questions les plus importantes de droit civil, de coutume, de matières criminelles, beneficiales & de droit public. dans une grande Ville & lautre dansune petite Ville, ne font pas dune même valeur, parcequelles ne produifenc pas le même revenu. Ceft le reve-nu qui fait la règle ; & ceft la décifion de dArgentré àlendroit cité pariApellant. Haceflimatio fumitura (juan-titate penftonum 5 fecundum loca in quibus domus fit<efunt ,ç^ frecjuentationem c^ celebritatem ZJrbium. Mais dArgentré ne dit pas que leftimatio
. Journal des audiences et des arrests du Parlement de Bretagne : rendus sur les questions les plus importantes de droit civil, de coutume, de matières criminelles, beneficiales & de droit public. dans une grande Ville & lautre dansune petite Ville, ne font pas dune même valeur, parcequelles ne produifenc pas le même revenu. Ceft le reve-nu qui fait la règle ; & ceft la décifion de dArgentré àlendroit cité pariApellant. Haceflimatio fumitura (juan-titate penftonum 5 fecundum loca in quibus domus fit<efunt ,ç^ frecjuentationem c^ celebritatem ZJrbium. Mais dArgentré ne dit pas que leftimation dune mai-fon de Ville doive fe faire fur le pié du denier 30. qui nalieu que pour les Fiefs de baffe Juftice j & lon ne doitpoint sarrêter au témoignage de Belordeau dont on con-noît le peu déxaditude, fur tout dans Ces Notes fur laCoutume. Lunique règle quon doit fuivre eft la difpofi-tion générale de larticle 247. qui eft obfervé univerfel-Icment pour le prifage des maifons de Ville. Par Arreft du 24. Juillet 1756. rendu en GrandCham-bre au Raport de Mr. de Kverfîo la Sentence & Je pri-fage ont été confirmés. Maître Patier écrivoit pour lIntimé,. DU PARLEMENT. 231 Chap. XXjr. CHAPITRE XXII. De lEreElion des Sticcurfales. La Supmorité de lEglife Adatrice ne cejjè pas, quoique leSubcuré foit perpétuel, en titre de Bénéjice , ç^ indépendantdu KeBeur de la Paroijp tant pour fin Inftitution , quepour ladmimjiration des Sacremens aux Habitans de laTrêve ^ C^ pour les autres fondions Cunales. Cette indépendance du Subcuré ne lui donne pas le droit deprendre la qualité de Recleur 5 ni de percevoir dans léten-due de la Succurfale les NoXales qui apartiennent toujoursau %eBeur de la Paroife. Lorfque par ïérection de la Succurfale il a été pourvu k ladotation du Subcuré , c^ quelle a été fixée au-dejfous de150. livres fans pouvoir rien prétendre au-de-lk y il ne peutdemander de penjion congrue fur les groffes Dixmes. SOMMAIRE. I. On ne p
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