Les moyens d'adoucir la rigueur des loix pénales en France, sans nuire à la sûreté publique : ou, Discours couronnés par l'Académie de Châlons-sur-Marne en 1780 . îelIe qu*îl ya entre le rapt de fédu61ion , & ce-lui de violence qui fuppofe un con-fentement quelconque dans le pre-mier cas, & ne fçauroit le fuppo-fer dans le fécond , cette différen-ce doit exifler également entre lespeines de chacun de ces délits. En outre, le premier peut feremettre par des lettres du Prince,& être couvert comme on la dit,par le mariage ; mais, cette per-millîon ne devant jamais être don-née pour le fécond , il
Les moyens d'adoucir la rigueur des loix pénales en France, sans nuire à la sûreté publique : ou, Discours couronnés par l'Académie de Châlons-sur-Marne en 1780 . îelIe qu*îl ya entre le rapt de fédu61ion , & ce-lui de violence qui fuppofe un con-fentement quelconque dans le pre-mier cas, & ne fçauroit le fuppo-fer dans le fécond , cette différen-ce doit exifler également entre lespeines de chacun de ces délits. En outre, le premier peut feremettre par des lettres du Prince,& être couvert comme on la dit,par le mariage ; mais, cette per-millîon ne devant jamais être don-née pour le fécond , il eft Dailleurs, les complices ferontpunis comme le ravilfeur & desmêmes peines,a« lieu que dans lerapt de fédudion , fur-tout fi le ma-riage des parties intervient, ils nefont fujets quau blâme, à lamen-de & à une prifon à tems. Police et lOrdre public. SaîisfaclionparticuUtre. Point de reliitutionà faire aux parties lé-zées> 5c les dettes coii Ohfervations. Cette frénéfie ruineufe, la four-ce de tant de malheurs & de cri-mes, ne devroit pas être tolérée en- N<^. 3. DÉLITS CONTRE LA. Efpêcesdes àllits. publics 5cprohibés. CirconJIancesdes délits. Concer-nant rlm-primerîe. 2^. Sils préfententune inégalité de chanceen faveur du Banquier, 3^. Sil y a eu At^fripponneries commi-fes. Voye^ vol N?. 6ou faux N^. 5. 4^ Sil y a eu des vio-lences exercées. Voye:^injure N^. 4, Suppofirion ou dé-,guifement de nom & dedemeure en . contre-,farifant les ouvrages* Édition faite en paysétranger ou fans per-miflîon, Livrés contraires à »aReligion, aux mœurs^au Gouvernement* fés à ces jeux , avecamende au profit despauvres. Maifons debrelan & jeux fermés,pendant fix mois, poufla première fois, pen-dant deux ans, pour laféconde , rafée la troi-fîème fois. Confifcatîoft des li-vres prefTes, outils, & la première fois ;pour la féconde on yajoutera la prifon, &déchéance de la Maî-trife. înterdi£lion pour
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