. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. 6âCOURT OF QUKBN'S BENCH. 851 Wt parties, deux hypotheses figaleknent ui6es par les intimfis, Fappelant n'anrait eu que deux actions a prendre, Taction pro socio dans la premidre et communi diiHdehdo. dans la seconde. (;i'aurait 6t6i68 seuls mbyens pour luj"?f de viser le but qu'il aVait en vUe et d'en arrijpr^ mettrelt' fin a I'etat de choses pr6-existant. II n"a eu/recoujrsjii^d, I'unni a I'autre, et il8'e8tbom6 4 requerirdterautofit6 ju-, diciaire, une reconnaissance th§orique
. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. 6âCOURT OF QUKBN'S BENCH. 851 Wt parties, deux hypotheses figaleknent ui6es par les intimfis, Fappelant n'anrait eu que deux actions a prendre, Taction pro socio dans la premidre et communi diiHdehdo. dans la seconde. (;i'aurait 6t6i68 seuls mbyens pour luj"?f de viser le but qu'il aVait en vUe et d'en arrijpr^ mettrelt' fin a I'etat de choses pr6-existant. II n"a eu/recoujrsjii^d, I'unni a I'autre, et il8'e8tbom6 4 requerirdterautofit6 ju-, diciaire, une reconnaissance th§orique qu'il ^tait-sbien dana les deux cas pr6vus par les artickg 1695. et 1696. EutTil obtenu ses conclusions, raqueduc n'aurait pas cess6 d'etre II a danc fait une procedure inutile et nulle, que les dispositions si g6n6rales de l^article 21 du Code de ' Procedure CJivile ne peuvent pas mfeme contenancer. Leis tribunaux ne sont pas institu6s pour entendre et adjuger sur les discussions de questions abstraites dont la solution, saps r&ultat pratique.'u'aurait pour (jonsequence que la " satisfaction inoral6 de celle des parties, qui verrait son ' opinion pr6valqiV.; * *-.«» Les intim6s apres avoir ui6 dans leurs defenses, qui ne different que tresfepeii lefunes des autrepj ,1'exist^nce de ^f^M^^^*^^^invoqu6e par l'appelantâ out proc6d6 a qualifier I'afeie du 6 septembre et pretenda qu'il avait pour objet ' de cr6er eutre^les^Tpai'ties un droit de propri6t6 conjoiute , ^1^ i'aqueduc en question, copropri6td,fi laqudle U prin- cipe, quiB nul n'est tenu de rester dalis rindivision, ne ' 'saurait s' "' "»^ â , Rien ne Si^mpntfe mieux Texactitude die tfette *pr6ten- le r^sumd d-dessous^la parjlie du jugeinent qui y a rapport :-V;- ': > :â¢:â % â â â â :^^' -v*^*'/;-:;'': 'â '''â :â ;⢠/ ⢠â P^ cet acte, I'visage de raqueiine par sa nature indme et pour I'u- .'⦠fffl^^quel'il a 6t6 affe6t§i et
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