Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . ires fur les lieux, fui-vant le privilège de la France , ainfi il y aquatre degrés en la Jurifdiâ:ion Ecclc-iiafriquc , dont les Juges , aulii bien queles Juges Royaux font obliges dobferver\<is procédures prefcrites par les Ordon-nances de Sa Majefté, &c. Lorfque les CommilTaires délègues ontjuge 5 lon peut encore appeller au Pape,jnfquà ce quil y ait trois Sentences dif-finitives confirmées , ou deux Sentencesinterlocutoires pareillement confirmées ,fuivant le Concordat dentre
Stile universel de toutes les cours et jurisdictions du royaume pour l'instruction des matières criminelles ... . ires fur les lieux, fui-vant le privilège de la France , ainfi il y aquatre degrés en la Jurifdiâ:ion Ecclc-iiafriquc , dont les Juges , aulii bien queles Juges Royaux font obliges dobferver\<is procédures prefcrites par les Ordon-nances de Sa Majefté, &c. Lorfque les CommilTaires délègues ontjuge 5 lon peut encore appeller au Pape,jnfquà ce quil y ait trois Sentences dif-finitives confirmées , ou deux Sentencesinterlocutoires pareillement confirmées ,fuivant le Concordat dentre Léon X. &François L Les Sentences &:Jugemcns fujets à exé-cution , & les décrets décernes par lesJuge« dEglife, feront exécutés fans quilfoit befoin de prendre pour cet effet au-cun Pareatis des Juges Royaux , ni deceux des Seigneurs ayant JuHice ; Sa ^^U- &$ A V E R T I s s E M E NT. jefté leur a enjoint de donner main fo^tcÔc tout aide , & le fecours dont ils ferontrequis, fans prendre aucune connoiflancedes jEîgemens. An, 44 du même E dit dumois dAvril 16p^.. ïï^^
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