Larousse universel en 2 volumes; nouveau dictionnaire encyclopédique publié sous la direction de Claude Augé . est celui quiseffectue à la suite dune négociation à titre onéreux, et qui a pour but de transférer la propriétédune valeur nominative à lacquéreur. Le transfert à titre de garantie nemporte pastransmission de propriété: il constitue une formeparticulière de mise en gage, un mode de nantisse-ment pour les valeurs nominatives. Le transfert de forme a lieu en cas de modifica-tions à apporter dans 1 indication des noms ou qua-lité du titulaire. Le transfert dordre ou gratuit est celui qu
Larousse universel en 2 volumes; nouveau dictionnaire encyclopédique publié sous la direction de Claude Augé . est celui quiseffectue à la suite dune négociation à titre onéreux, et qui a pour but de transférer la propriétédune valeur nominative à lacquéreur. Le transfert à titre de garantie nemporte pastransmission de propriété: il constitue une formeparticulière de mise en gage, un mode de nantisse-ment pour les valeurs nominatives. Le transfert de forme a lieu en cas de modifica-tions à apporter dans 1 indication des noms ou qua-lité du titulaire. Le transfert dordre ou gratuit est celui qui esteffeelué a la suite d une transmission à titre gratuit(succession ou donation . La déclarai ion de transfert est signée par le cé-dant et le cessïonnaire. Les transferts et mutations des inscriptions derente donnent lieu à des opérations spéciales Leministère des agents de change est obligatoire pourles transferts. transfert-payement n. m. Opération par laquelle une caisse d épargne annule le compte d undéposant et le transmet à une autre caisse. ll-2J Larousse La Tricoteuse (Millet), v. ]>. 1144.
Size: 2467px × 1013px
Photo credit: © The Reading Room / Alamy / Afripics
License: Licensed
Model Released: No
Keywords: ., bookcentury1900, bookdecade1920, booksubjectfrench, bookyear1922
