. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. time , félon larticle 3 de lEdit de 1623. On pourrait encore ajouter , au befoin , quil eften commerce & communication perpétuelle avec unefemme hérétique , en danger de fon falut , puifque cumça indWiduam vitce focietatan promifît ; & quil paroît jufteque pendant ce temps que fa foi peut chanceler , il demeurelié de fubftitution en faveur de fès enfans & parens Ca»tholiques. Si cette alliance & communication avec une femme héré-tique, ne tombe point dans la quatorzième caufè dexhéré-dation , marquée en la Novelle ix <,, chap
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. time , félon larticle 3 de lEdit de 1623. On pourrait encore ajouter , au befoin , quil eften commerce & communication perpétuelle avec unefemme hérétique , en danger de fon falut , puifque cumça indWiduam vitce focietatan promifît ; & quil paroît jufteque pendant ce temps que fa foi peut chanceler , il demeurelié de fubftitution en faveur de fès enfans & parens Ca»tholiques. Si cette alliance & communication avec une femme héré-tique, ne tombe point dans la quatorzième caufè dexhéré-dation , marquée en la Novelle ix <,, chap. 3, elle y eftdu moins fort approchante ; & fi ce moyen neft point dé-cifif, il pourra concourir avec la caufè dexhérédation , fon-dée fur lEdit de 1623 , faute davoir demandé Pavis &confeil de ^s père & mère, touchant fon mariage , fur-tout•tétant allié avec une perfonne qui neft point de la ReligionCatholique , Apoftolique & Romaine. Délibéré à Douay, le 23 Août 1723. Signé, Waymei,.DU oo Recueil ??in mu m CONSULTATION CV. ï.° Le partage des biens dun Francot , décédé dans unedomination différente de celle du Franc de Bruges, doitJe faire pour les meubles félon les Coutumes defon do-micile. Pour les immeubles félon la Coutume de leur fituation } pour les fiefs félon la Coutume de la Cour dominante , à moins que la Cour dominante foit hors de Flandres , pour-lors on fuit auj/î pour les fiefs la Coutume de leur fituation. 3.° En ligne collatérale on ne rapporte ni prix du fief con-quit , ni améliorations , ni arbres, on prend les fondscomme ils font, avec tout ce qui y efl adhérent. Une perfonne libre aliénant fes biens maternels plutôtque paternels , non fujets à remploi, on fuccède aux bienstels quils font trouvés à la mort. ^.° On revient dun erreur de partage dans trente ans, VÈditperpétuel ne difpofant rien en pareil cas. Un défunt ayant acquis un bien comme allodial, feshéritiers y fucchden
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