Bulletin des lois et actes . Son Excellence Monsieur DUMARSAIS ESTIME Président de la République dHaïti BULLETIN DES LOIS ET ACÏÏS 16 AOUT 1946 - 16 AOUT 1947 DECRET LASSEMBLEE NATIONALE Vu le Décret du 12 Août 1946 de rAssemblée Nationale Consti-tuante, fixant lélection du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE àla date du 16 Août 1946; Vu les articles 44, 76 et 77 de la Constitution de 1932 et larticle11 du sus dit Décret remettant provisoirement en vigueur la Cone-titution de 1932; Considérant que le Citoyen Dumarsais ESTIME a obtenu la ma-jorité des suffrages exprimés; DECRETE: Article 1er.—Le Citoyen
Bulletin des lois et actes . Son Excellence Monsieur DUMARSAIS ESTIME Président de la République dHaïti BULLETIN DES LOIS ET ACÏÏS 16 AOUT 1946 - 16 AOUT 1947 DECRET LASSEMBLEE NATIONALE Vu le Décret du 12 Août 1946 de rAssemblée Nationale Consti-tuante, fixant lélection du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE àla date du 16 Août 1946; Vu les articles 44, 76 et 77 de la Constitution de 1932 et larticle11 du sus dit Décret remettant provisoirement en vigueur la Cone-titution de 1932; Considérant que le Citoyen Dumarsais ESTIME a obtenu la ma-jorité des suffrages exprimés; DECRETE: Article 1er.—Le Citoyen DUMARSAIS ESTIME est élu Présidentde la République pour une période de Six années. Article 2.—Il entre en fonctions immédiatement et ses fonctionscesseront le 15 Mai 1952. Article 3.—Le présent décret sera publié sur toute létendue dela République. Donné au Palais de lAssemblée Nationale, à Port-au-Prince, le16 Août 1946, An 143ème de lIndépendance. Le Président de lAssemblée National
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