. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. v 178 MONTRKAL LAW HIPORTi. Union M UM«fal. 1 :; ⢠â > a â¢'. /r rfnce (1« $800. en r»T«ar da (loareracment do Sa MajmU*. d« T. D. Latdnr, r6c<*mm«t immobilioN t\ I'app**- Unt et quVlle n'a .Vaa d'aotrea bii>na qne ceuk ainiii donn^H. 8o. Que cette acte de ^nation (>8t Rimiil6. Tait danti le but de fraader leu cr^anoieni d« la donatrioe, notamment la Gouvomoment, et d'fcvitV de payer I'obligation con- tracture par le dit acte de cautionn«'ment dtt 16 avril 1871; que rap[)elant a p
. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. v 178 MONTRKAL LAW HIPORTi. Union M UM«fal. 1 :; ⢠â > a â¢'. /r rfnce (1« $800. en r»T«ar da (loareracment do Sa MajmU*. d« T. D. Latdnr, r6c<*mm«t immobilioN t\ I'app**- Unt et quVlle n'a .Vaa d'aotrea bii>na qne ceuk ainiii donn^H. 8o. Que cette acte de ^nation (>8t Rimiil6. Tait danti le but de fraader leu cr^anoieni d« la donatrioe, notamment la Gouvomoment, et d'fcvitV de payer I'obligation con- tracture par le dit acte de cautionn«'ment dtt 16 avril 1871; que rap[)elant a partici|)£ ik cetVe fraude. 4o. Que le dit cautionnemi>nt\ cu pour etfetd'acqn^rir au Gonvernetnent aur tons lea bidoi mcublcH et imrned- bles poH86d68 k cette date-U par la dite caution, nn privi. ⢠Uge que le dit acte do donation ne Jwuvait affecter; et tel, que la donatrico no pouvait pas disppiier de sea bienn' au prejudice <le ce privilege. 6o. ^ne par le dit acte de donation I'ap^lant H'est eu- '§ag6 k payor leu dettes dues lorH de la donation par la do- nfttrice, laquelle fetait alors, m^nie longtemps aVant, d6hi- i»i^5e de hi dette r6clam6e, ce que conuaissait I'a^melaut; â¢qu^ partant I'appelant qui a'y eat oblig6 par le dit acte de donation, est tenu de payer la cr^anoe T^;clameo jnur le Gouvemement, laquelle a u,p effet rfitroactif au jourNju -' cautionnement. Pourquoi le contestant cOnclut au roi^voi de I'opposi- tion, si mienx n'a|i|ie I'appelant payer le capital, lea int6- rdts et les frais; k c^ que le dit acte de donation soit d& clar6 nul relativement k la cr6ance r6clam6e par le gou- ' vemement; enfin k ce que la cr6ance de Tintimd aoit d6- olar6e privilfgiee, L'enqu^te de I'appelant cohsiBte dans la 'production de son titre, viz.: copie de I'acte intitule donation du,6 no- * vembre 1881, revfitud'un certificat d'emregistrement, avec ' ' ''..j&ii^-'. Please note that these images are extracted from scanned page i
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