Supplement au Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale ; ouvrage de plusieurs jurisconsultes . ar voie de faifie féo-dale , ceux de nos vafTaux qui feront en retardde remplir les devoirs téodaux. » III. Voulons que trois mois après chaqueannée expirée , nofdits tréforiers de France en-voient à notre chambre des comptes les origi-naux en parchemin , & en forme régulière , detous les ades de Foi , Hommages , aveux & dé-nombremens reçus en leurs bureaux pendant lecours de lannée ; lefdits adfes feront par euxadrefTés à notre procureur général,
Supplement au Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale ; ouvrage de plusieurs jurisconsultes . ar voie de faifie féo-dale , ceux de nos vafTaux qui feront en retardde remplir les devoirs téodaux. » III. Voulons que trois mois après chaqueannée expirée , nofdits tréforiers de France en-voient à notre chambre des comptes les origi-naux en parchemin , & en forme régulière , detous les ades de Foi , Hommages , aveux & dé-nombremens reçus en leurs bureaux pendant lecours de lannée ; lefdits adfes feront par euxadrefTés à notre procureur général, accompagnésdun inventaire fîgné du greffier du bureau desfinances , & fait double , lun defquels leur feraremis avec décharge , laquelle fera fignée denos confeillers-auditeurs , commifTaires aux fiefs ,& de notre procureur général ; & dans le casoù les officiers deldits bureaux des finances nau-roient reçu aucun acte de féodalité dans le coursde lannée , ils en donneront leur certificat, figaéde notre préfident & de notre procureur auditbureau , pour être envoyé à notre procureur Gij. loo FOI ET HOMMAGE. général, au pied duquel notredit procureur gé-néral & nofdits conleillers-audkeurs, commif-fiîires aux fiefs , leur donneront récépiffé duditcertificat. » IV. Les a6ies de Foi & Hommages qui fe-ront rendus devant les tréforiers de France , parnos vaffaiix en perfonne , feront fignés deux-,6c exprimeront diftindement le nom du fief, famouvance , le bailliage ou fénéchauffée dans lerefTort defquels il eft fitué , & le titre de lapropriété. Ledit a£te fera communiqué à notreprocureur audit bureau , lequel fignera loriginaldefliné au dépôt de notre chambre des le cas où , pour caufe dabfence ou autrelégitime empêchement, lHommage feroit rendupar le minilière dun fondé de procuration , laprocuration fera fj^cciale , paffée devant un no-taire , qui en retiendra minute ; elle fera due-ment légalifée &
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