. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. , art. 57 ,,gl. 1,11,1,2 & 3 , établit quil ntft pas ciû droits Seigneu-riaux pour kuite de partage , & gl. 2 , n. 1 , 2 8c 3.(**) Runoulin, for Paris , § n , n, 7©, 7J & 74 , de la ÇoMuro» d* Paris, fa 0/1133. «*»• * » lit Recueil Ton donne des immeubles pour fouke, pour raiibn defquelsil feroit tout au plus dû droit Seigneurial au Seigneur, delimmeuble donné en récompenfe. Délibéré à Douay, le Signé, Waymel du Parcq. noviff. § 33 , g. I. , 73 8c 74 ; rid. ititm Dumoulin, tit. 2 , des cenfives ,§ 7J , gl. 5,n. 11 & 12. Le
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. , art. 57 ,,gl. 1,11,1,2 & 3 , établit quil ntft pas ciû droits Seigneu-riaux pour kuite de partage , & gl. 2 , n. 1 , 2 8c 3.(**) Runoulin, for Paris , § n , n, 7©, 7J & 74 , de la ÇoMuro» d* Paris, fa 0/1133. «*»• * » lit Recueil Ton donne des immeubles pour fouke, pour raiibn defquelsil feroit tout au plus dû droit Seigneurial au Seigneur, delimmeuble donné en récompenfe. Délibéré à Douay, le Signé, Waymel du Parcq. noviff. § 33 , g. I. , 73 8c 74 ; rid. ititm Dumoulin, tit. 2 , des cenfives ,§ 7J , gl. 5,n. 11 & 12. Le Journal du Palais, tom. 1 , fous la date du 24 Juillet 1670, fol. 99 , & tom. 2 , fous la datedu 29 -Février 1692 , fol. 803 ; il néft pas dû droit Seigneurial encore quil y eut foulte departage en deniers ou autres biens, par rapport aux biens partagés ; mais sil y a du bien donnéen récompenfe , qui ne foit pas de la même fuccelTion, le droit Seigneurial feroit dur au Seijnevirdoù ce bien étranger feroit CONSULTATION de Confiât ationt. 11 j CONSULTATION XXVI. Savoir i.° / un Seigneur peut remercier fes Officiers quandbon lui femble ? 2.° Si on peut retraire par perfonne tierce} -Si les héritiers font folidair es ? Combien de temps un bénéficier peut être abfent pour,caufe détude? UN Seigneur peut révoquer fês Officiers quand bon luifemble, quand même par Pacte de rétractation la caufeny feroit point exprimée ; & sil exprime la caufe} elle doitêtre jufle, & lOfficier efl maintenu dans fa charge jufquàce que fon procès foit fait; & fi la caufe neft point déclaréejufte , alors lOfficier refle malgré le Seigneur. Quand même lOfficier auroit lOffice à titre onéreux, leSeigneur peut le remercier en lui rendant ce quil a avancépour lavoir , à moins quil ne lait eu pour fervice renduau Seigneur, la charge efl ad vitam ; parce que les DUiaury:fervices ne font pas eftimables, à moins que pour quelquejufle cau
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