. Lower Canada jurist = Collection de décisions du Bas-Canada [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. :S^P?'~ 236 COUR SUPEUIEURE, 1860. 8od4Mda Com- ivn6 lo. Que tnwiwii Cuia- l'A'ino demande incidcnto en d^saveu, par ello inititudo. eontre le procureu^ qui pr^tendait la ropr^senier au dossier, laqi^olle demande avail 6(6 signifi6e ai^dit procurour le 21 mai courant (1850), et 6taii rapportabU le 26 du dit tnois de mai, sauf au dit prooureur k n'6tre tcnu d'y r6pondro qu'jt- prds le jour du rapport. Doutre, pour la DenianclercsHO en disaveu, oxpliqua que la demande
. Lower Canada jurist = Collection de décisions du Bas-Canada [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. :S^P?'~ 236 COUR SUPEUIEURE, 1860. 8od4Mda Com- ivn6 lo. Que tnwiwii Cuia- l'A'ino demande incidcnto en d^saveu, par ello inititudo. eontre le procureu^ qui pr^tendait la ropr^senier au dossier, laqi^olle demande avail 6(6 signifi6e ai^dit procurour le 21 mai courant (1850), et 6taii rapportabU le 26 du dit tnois de mai, sauf au dit prooureur k n'6tre tcnu d'y r6pondro qu'jt- prds le jour du rapport. Doutre, pour la DenianclercsHO en disaveu, oxpliqua que la demande n'ayant pa 6tre form6o et rapport6e i»iut6t, il croyait qu'il suffisail do mettre la cour au fsitde I'institution du d^s^vcu, pour obtenir la suspension des proc6d68ct nolam- ment do Tavdition au rairite; que la production anticip6e de la domando en 46savou ne pouvait prdjudipier^personne et que la trfltion r6sorvait sp6cial«- D6rendeu^ond6!>areu. En France, le d^saveu verbal otmdme la menace d'un desavou su£Seiait pour suspondro Ics procddos. < Merlin, R6p. Vo. D6savou, p. 601. ^ ' ^ ' Carr6 et Cbauveau,t. 3, No;i314. Ici il y a plun qu'un disaveu yerbal, plus qu'un^ menace,âil y a un ddsaveu forracUement institu6 et le but d^.la motion n'est que d'en saisir la pour, par an-. ticipation. ^ \ Per Curiam. II suffit que I'avis ^e cettc production anticip6e n^aj^) pas 6t6 donn6 k la partie adverse, pour qae\)a cour refuse d'en prendre connaissance. \ Motion, rejetie. Le 26 mai, jour da rapport do la requite ct demande incidente en d6savou, la cause principale 6tait' ond61ib6r6 sur le m6rite,âet la requ6to ou defnando en disavou 'fut prodaite; Thon. juge 6prouvant des doutes, sur la possibility de recevoir un d6savea^' quand la cause 6tait en' d61ib6r6, re^ut la demande en d6- â¢aveu, sauf & prononcer lolendemain sur son ^admissibility. * " Doutre, pour le d68aveu»,dit qu'il 6tait incontestable que le d^savea poilvaft ^tre form6, e
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