. Guide illustré du sylviculteur canadien [microforme]. Fôrets -- Canada; Forêts et sylviculture -- Droit Canada; Forests and forestry -- Canada; Forestry law and legislation -- Canada. NOUVEAU-BRUNSWICK. (1) STATUTS REFONDUS, 1877, CHAPITRE GVII. Loi pour empêcher les incendies et pour s'enquérir de leur causes. Section 16. Toute personne qui allumera un feu dans les bois ou des endroits découverts, et laissera brûler ce feu sans y avoir pris les précautions voulues, pouvant causer par là du dommage à la propriété de quelqu'^utre personne, paiera l'amende d'une somme n'excédant pas
. Guide illustré du sylviculteur canadien [microforme]. Fôrets -- Canada; Forêts et sylviculture -- Droit Canada; Forests and forestry -- Canada; Forestry law and legislation -- Canada. NOUVEAU-BRUNSWICK. (1) STATUTS REFONDUS, 1877, CHAPITRE GVII. Loi pour empêcher les incendies et pour s'enquérir de leur causes. Section 16. Toute personne qui allumera un feu dans les bois ou des endroits découverts, et laissera brûler ce feu sans y avoir pris les précautions voulues, pouvant causer par là du dommage à la propriété de quelqu'^utre personne, paiera l'amende d'une somme n'excédant pas quatre-vingts piastres, et sera en outre sujette à une action pour les dom- mages causés. \ â (t) La note qui se lit au bas de la page 163 s'applique également au Mouveau-Brunswick, 169. Please note that these images are extracted from scanned page images that may have been digitally enhanced for readability - coloration and appearance of these illustrations may not perfectly resemble the original Chapais, J. C. (Jean Charles), 1850-1926. Montréal : E. Senécal
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