. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. fors autem res ipfàdébita. Enfin il y a une dernière remarque à faire, qui efl queconformément à la Jurifprudence du Pays , il sieft pas dé-fendu daccumuler les arrérages dune ancienne rente, dèseue le débiteur neft pas grevé par la nouvelle , commeàk;\s celle-ci, où il a la liberté de rembourfer en djx foiségale. Waymel du Parcq, Avocat-géné 1^4 Recueil P^BfgglIII II llimilllillHHW» M j II i, ti^iri^.sujasiy^ae!SSa»^»LVmL^Sgt. CONSULTATION LXVII. Quand dans un contrat de vente il y cfl mis que Y acheteurpayera toutes les r
. Recueil de consultations de M. Roland-François Waymel du Parcq. fors autem res ipfàdébita. Enfin il y a une dernière remarque à faire, qui efl queconformément à la Jurifprudence du Pays , il sieft pas dé-fendu daccumuler les arrérages dune ancienne rente, dèseue le débiteur neft pas grevé par la nouvelle , commeàk;\s celle-ci, où il a la liberté de rembourfer en djx foiségale. Waymel du Parcq, Avocat-géné 1^4 Recueil P^BfgglIII II llimilllillHHW» M j II i, ti^iri^.sujasiy^ae!SSa»^»LVmL^Sgt. CONSULTATION LXVII. Quand dans un contrat de vente il y cfl mis que Y acheteurpayera toutes les rentes Seigneuriales , cela sentend desrentes communes, & non pas des grojjès rentes. LE Confèil fouffigné, qui a vu le procès entre Me. PierreDehau & Confbrs, Appellans des Sentences renduespar les Officiers du Bailliage & Siège Préfidial à Bailleul ,dune part; les Srs. Thomas Joires & Blaife de St. Julie,Intimés dautre part, avec lécrit de griefs fourni au Parle-ment de la part dudit Sr. Dehau, & Confbrs : Eflime que lefdits Dehau & Confors font fondés en leurappel, & que lefdits Joires & Confors doivent être con-damnés à les indemnifer de la rente de quatre rafièresdavoine , trois poules & trois deniers parifîs Tan , duesfur douze mefures de terres , faifant parties de vingt-deux,ac iuifès par feue leur n?ère , étant une rente de Vendre-mont due
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