. L'illustration : journal universel . ION, JOURNAL UNIVERSEL. I/Hô««l «les CoininieBairee-ppiseur». et au commerce, une loi spéi;iale du 2j juin \M\ a interditles ventes en détail et aux criées de toutes les édecellesquiontlieuaprèsdécès, faillite, ces-sation de commerce, ou par autoritéde justice. Cest ainsi encore quon no peut vendre aucun des biensmobiliers qualifiés dinsaisissables, tels que les provisionsalimentaires, les objets que le testateur a déclarés insaisis-sables ou ceux quil a donnés à titre daliments, les biens immeubles par destination, le coucher du
. L'illustration : journal universel . ION, JOURNAL UNIVERSEL. I/Hô««l «les CoininieBairee-ppiseur». et au commerce, une loi spéi;iale du 2j juin \M\ a interditles ventes en détail et aux criées de toutes les édecellesquiontlieuaprèsdécès, faillite, ces-sation de commerce, ou par autoritéde justice. Cest ainsi encore quon no peut vendre aucun des biensmobiliers qualifiés dinsaisissables, tels que les provisionsalimentaires, les objets que le testateur a déclarés insaisis-sables ou ceux quil a donnés à titre daliments, les biens immeubles par destination, le coucher du débiteur, celuide ses enfants, les habits dont ils sont couverts, leslivres relatifs a la profession du saisi jusquà concurrencedune somme de 300 fr. à son choix (cest beaucoup plus quenen possèdent une multitude dhommes de lettres), les ma-chines ou instruments servant au débiteur, aussi jusquàconcurrence dune somme de 500 fr., les outils des artisans,les farines ou menues denrées nécessaires à la consomma-. tion dn saisi et de sa famille pendant un mois, une vach«,trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi, ainsi que lesfourrages et grains nécessaires ^ h nourriture de ces aniniauxaussi pendant nn mois, et enhn léi|iiipeiiiint des ces mesures dhiiiiiiuiité, la loi en a prescrit quel-ques autres qui sont de sûreté pubhque. Ainsi les outils dan-gereux on dont il pourrait être fait nu usage nuisible à la so- ciété, tel? que les ,; cwactères, moutons, laminoirs, | lice, si préalablement celle-ci nintervenait pour leur ôti^rbalanciers et coupoirs,servautgéiiérale[nentauximpriineurs, légalement le numéro et , liiiiiDf^crs, graveurs, fourbisseurs, ne peuvent être Les substances pharmaceutiques et médicales, qui ont soii-e\po^isVii viiiii. sans une aiilorlsation spéiiale de la police, vent pour base des matières vénéneuses, ne peuvent être nonIl i-n rsi (!(■ même des chevaux, dan
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