. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. • 818 MONTRBAIi LAW HEPORTB. if tIMt. > WltMII 5* . h et enyegiatr^ le 22 aout 1869 ; que conrorm6inflnt k 1» dite convention, la (K'fendereBse, {Mr act» r^fu devunt Mtrr. Normandoan, uotaire, 1h 26 juiilnt 1875, et enrogisti^e lu 15 novombre do la mftme ann6e, a donn6 quittanoe finale ot complete an dit hon. GharleH Wilson de la dite Botnmu de |2,000 et de tons les int^rfttH accrus sur ioolle; qn'aax termes de ce dernier acte il appert que la donation du V' jiyn 1872, fut chang^e et oonvertie en d
. The Montreal law reports [microform]. Law reports, digests, etc; Law; Jurisprudence; Droit. • 818 MONTRBAIi LAW HEPORTB. if tIMt. > WltMII 5* . h et enyegiatr^ le 22 aout 1869 ; que conrorm6inflnt k 1» dite convention, la (K'fendereBse, {Mr act» r^fu devunt Mtrr. Normandoan, uotaire, 1h 26 juiilnt 1875, et enrogisti^e lu 15 novombre do la mftme ann6e, a donn6 quittanoe finale ot complete an dit hon. GharleH Wilson de la dite Botnmu de |2,000 et de tons les int^rfttH accrus sur ioolle; qn'aax termes de ce dernier acte il appert que la donation du V' jiyn 1872, fut chang^e et oonvertie en dation en paie- ment; que s'il y a difference de valeur enire la propriety c^d6e et la cr^ance acqaitt^e, Tacto da 26 juillet 1875, ayant 6t6 enregistrd le 15 noveipbre 1875, la donation qui pourrait r^sulter .de cette diffl^reuce de valeur serait valable A toutes fins'que de droit; que I'acte du 7 juin 1872 ayant 6t6 change comme susdit, ne fut pas enre- gistr^, mai» que la d^fendereese continua h jouir de Timmeuble en qdestion dont elle 6tait en poMessio^n lors de la passation de I'actd du 26 juillet 1876, en vertn' de ce dernier aptej 2o. que n rftnnalation du dit acte du ^ juin 1872 devait 6tre prouv6e, elle ne pourrait I'Atre qu'en declarant nulle et non-avenue la d6chargd donn6e au dit honorable Charles Wilson par la quittance du 26 juillet 1875, comme consentie sans valeur ni consideration, et en fais^nt revivre la cr6ance, en !P,ap>^<^l ^^ int^rdts, tfcqnitt^e par le dit acte; que cette cr^ance s'61evait en capital et intfer^ts accruB au 26 juillet 1876, d $8,800 ; que si la dfe- fenderesse doit faire compte des revenus de la propri6t6 depuis la mort du dit honorable Charles Wilson, les de- mandeurs d8-q!ialit6 de repr^sentants de ce dernier doi- vent de leur cdt6 tenir compte k la d^fenderiesse des inte- rdtssnrcette somme de |3,8Q0, soit |228 pai^ an, ce qui reduirait les fruits et revenus r6clam^ k $872 par annie, soit $8,410 pour la p^riode mentionnSedans
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