Dictionnaire de droit et de pratique : contenant l'explication des termes de droit, d'ordonnance, de coutumes & de pratique ; avec les jurisdictions de France . H. HA ABlLE A SE PORTER KÉRITIER, eft celui quieft lhéritier préfomptif dundéfunt, qui a un droit forméà fa fucceffion , (oit pour les?ueubles, acquêts, ou con-qu€ts immeubles, ou pourles propres. Mais celui quife peut porter héritier , neftfz% héritier quil nen ait pris la qualité , ou quilnait fait afte diiéritier, dautant que nul neftJiéritier qui ne veut. Quoique les héritiers en ligne direfte ou colla-térarale foient héritiers iîe


Dictionnaire de droit et de pratique : contenant l'explication des termes de droit, d'ordonnance, de coutumes & de pratique ; avec les jurisdictions de France . H. HA ABlLE A SE PORTER KÉRITIER, eft celui quieft lhéritier préfomptif dundéfunt, qui a un droit forméà fa fucceffion , (oit pour les?ueubles, acquêts, ou con-qu€ts immeubles, ou pourles propres. Mais celui quife peut porter héritier , neftfz% héritier quil nen ait pris la qualité , ou quilnait fait afte diiéritier, dautant que nul neftJiéritier qui ne veut. Quoique les héritiers en ligne direfte ou colla-térarale foient héritiers iîeiis par la difpofition duDroit coutumier, cela ne dénote pas quils foientobligés dêtre héritiers ; mais que par les Coutumes&lufagedelà France,leshéritierspréfomptifsdundéfunt, au cas quils fe portent héritiers, font cen-fés avoir été faifis de les biens dès le moment de famort, luivant cette règle ,/e mortfaijh le vif; enforte que les légataires particuliers ou aniverfelsXbnt obligés de demander la délivrance de leurslegs aux héritiers préfomptifs ; ce qui ne les obligepas dêtre héritiers , & ne leur ôte pa


Size: 1615px × 1548px
Photo credit: © The Reading Room / Alamy / Afripics
License: Licensed
Model Released: No

Keywords: ., bookauthorboucherdargisagantoinegaspard170817, booksubjectdroit