Larousse universel en 2 volumes; nouveau dictionnaire encyclopédique publié sous la direction de Claude Augé . .i loi est le terme de toute i â civiles,lois péérées au pointde vue de leur, conséquences sociales, les lis sontcivile- mu criminelles Les lois u îles sonl destinéesa réglei les rapports des particuliers eni mais, pourvu que les parllculii r- ai i ioli ni ni 1 ordrepublic ni les bonnes mÅurs, ils sonl lïbn de senaffranchir et de faire les conventions qui leur con-viennent. Les lois pénales de nature bien différente ;quand un homme est a â sassim
Larousse universel en 2 volumes; nouveau dictionnaire encyclopédique publié sous la direction de Claude Augé . .i loi est le terme de toute i â civiles,lois péérées au pointde vue de leur, conséquences sociales, les lis sontcivile- mu criminelles Les lois u îles sonl destinéesa réglei les rapports des particuliers eni mais, pourvu que les parllculii r- ai i ioli ni ni 1 ordrepublic ni les bonnes mÅurs, ils sonl lïbn de senaffranchir et de faire les conventions qui leur con-viennent. Les lois pénales de nature bien différente ;quand un homme est a â sassim ce nest pa eulement une famille qui est en deuil, lordre social estatteinl Si cetti Kamille a le droit de demander unela société a, d aui re part, ledevoir de punir le coupable pour prévenir parlexemple le rel de faits abominabli lies tribunaux distincl atui r se- lon la nature des faits qui donnent Heu a une actionen justice V justice tribunal. La confection des lois est i Åui i e du pouvoir lé-gislatif r» après la * lonstïtution de 1875 i :di la loi, en France appartienl au président de la. lit paraître République et aux membres des deux ChanLe projet de loi émane du gouvernement ; la provosition de loi, de linitiative parlementaire. Tn projetde li peul être présen raent devant le Sénat n devant la Chambre des députés ; seules,de finances doivenl être portées dabord à la Chambre des députés, Les projets de loi sontdabord soumis à lexamen de commissions, qui dé-un de leurs membres pour faire le rapporlce rapport est déposé et distribué, ou mêmeai mi. La < lhamb] e fixe te jour de la discussion publique, qui, sauf le cas durgence, ne peut avant un délai minimum de vingt quatre heuresj Cnce esi dé< lai ée par tnc seule délibération mffii i ma laa ordinaires, il .n faut deux, â des intervalles de â â â La première délibéra ens m
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